Administrative appeal dismissed due to withdrawal after transaction; costs borne by applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew his administrative appeal regarding the refusal of a professional farm license after a transaction was reached with the opposing party. Although the court noted the withdrawal, it ruled that the applicant must bear the procedural costs of 220 euros. The decision reflects the procedural outcome where a withdrawal does not automatically exempt a party from costs if a transaction occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal does not exempt the applicant from bearing procedural costs when a transaction has been concluded between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.017 du 22 mars 2019
224.453/XV-3649
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mars 2018, Bernard BRUNELLE
demande l’annulation de la décision du 1er février 2018 refusant l’agrément qu’il a sollicité pour un élevage professionnel situé Quai de la Batte 24 à 4000 Liège.
II. Procédure
Par un arrêt n° 240.800 du 22 février 2018, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la même décision, introduite, selon la procédure d’extrême urgence, par le même requérant, et a liquidé les dépens.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 janvier 2019.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 7 janvier 2019, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours, au motif qu’une "situation transactionnelle a pu aboutir entre les parties". Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Néanmoins, dans sa lettre de désistement, le conseil du requérant signale que, suite à la transaction intervenue entre les parties, "aucune partie ne réclame de dépens à l’autre", ce que le conseil de la partie adverse a confirmé à l’audience du 20 mars 2019. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.017