Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of challenged administrative act by the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the applicant withdrew the challenged administrative act before the final judgment. Although the applicant requested suspension and annulment of a mandatory resignation sanction, the opposing party successfully argued that the withdrawal rendered the proceedings moot. Consequently, the court dismissed the substantive request and ordered the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure; When an applicant withdraws the challenged act prior to the final decision, the appeal loses its object and must be dismissed without examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.013 du 22 mars 2019
A. 225.240/VIII-10.823
En cause : GODIN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mai 2018, Philippe GODIN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 19 mars 2018 infligeant la sanction de la démission d'office au requérant" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 242.750 du 23 octobre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 8 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mars 2019 et le rapport leur a été notifié.
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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre JOASSART, loco Me Jacques DE BOECK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 22 novembre 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision du 12
novembre 2018. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.013