Court dismisses applicant's challenge to selection exam failure due to lack of sufficient legal interest after results were published.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 244.011 du 22 mars 2019

A. 223.911/VIII-10.682

En cause : DISILA TOKO José, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er décembre 2017, José DISILA TOKO

demande l'annulation de "la décision prise par le Selor de faire échouer le requérant à l'épreuve orale de la procédure de sélection visant à recruter, au sein de Bruxelles-

Propreté, des ouvriers spécialisés de propreté publique (mécanicien), communiquée au requérant le 4 octobre 2017".

II. Procédure

Les parties adverses ont chacune déposé leur dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mars 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Lawi ORFILA loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 5 mai 2017, les parties adverses concluent une convention de collaboration pour l'organisation d'une sélection d'ouvriers spécialisés de propreté publique. Il y est notamment indiqué que quinze emplois sont vacants dans le cadre linguistique francophone de la seconde partie adverse, qu'une la liste de soixante lauréats sera arrêtée et que la sélection comprendra deux épreuves.

2. Le 10 mai 2017, le Moniteur belge publie l'annonce de la sélection comparative litigieuse. Le 17 mai 2017, il publie un erratum.

3. Le 14 mai 2017, le requérant s'inscrit à cette sélection.

4. Le 18 juin 2017, il réussit la première épreuve.

5. Le 15 septembre 2017, il présente la seconde épreuve et le jury lui attribue la note de 18/40 alors que la réussite était fixée à 24/40.

Il s'agit de l'acte attaqué.

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6. Le 28 septembre 2017, la seconde partie adverse déclare vacants quinze emplois d'ouvrier spécialisé dans son cadre linguistique francophone.

7. Le 4 octobre 2017, la première partie adverse arrête une liste de huit lauréats.

Cette décision n'a pas été attaquée.

8. Le même jour, la première partie adverse informe le requérant que ses résultats se trouvent dans son dossier en ligne.

9. Le 5 octobre 2017, le requérant demande son feedback.

10. Le 11 octobre 2017, le Moniteur belge publie les résultats de la sélection litigieuse, indiquant que celle-ci a été clôturée le 4 octobre 2017 et que le nombre de lauréats s'élève à huit.

11. Le 19 octobre 2017, la première partie adverse communique au requérant son feedback daté du 9 octobre précédent.

12. Le 21 novembre 2017, le conseil du requérant demande à la première partie adverse la communication de diverses pièces, lesquelles lui sont transmises le 4 décembre 2017.

IV. Désignation des parties à la cause

IV.1. Thèse de la seconde partie adverse

La seconde partie adverse fait valoir qu'elle n'est pas l'auteur de l'acte attaqué et qu'elle n'a nullement participé à sa confection.

IV.2. Appréciation

Le fait que des membres du personnel de "Bruxelles-Propreté" ont participé à la procédure d'une manière ou d'une autre est sans incidence dès lors qu'ils n'ont posé aucun acte en son nom dans le cadre de l'élaboration de l'acte attaqué.

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Il convient dès lors de mettre l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" hors de cause.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

VI. Recevabilité

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir que la procédure litigieuse ayant mené à la désignation de huit lauréats pour quinze places vacantes, il n'est pas nécessaire d'attaquer les décisions individuelles désignant les lauréats. Il soutient qu'en cas d'annulation de l'acte attaqué, les parties adverses pourront le désigner en tant que neuvième lauréat et le placer dans la réserve de recrutement.

VI.2. Appréciation

Le règlement de l'épreuve à laquelle le requérant a participé dispose ce qui suit :

" Le classement des lauréats sera établi sur base des documents obtenus au screening spécifique de la fonction Event 2 : entretien et épreuve pratique".

Comme indiqué dans l'exposé des faits, la liste des lauréats a été publiée au Moniteur belge le 11 octobre 2017. Elle ne devait pas être notifiée au requérant et il appartenait à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires pour en prendre connaissance.

Cette liste est créatrice de droits dès lors qu'elle fixe un classement et que les lauréats bénéficieront, par voie de conséquence, de la promotion convoitée dans l'ordre qu'elle fixe. À défaut d'avoir été attaquée, elle est devenue définitive.

Contrairement à ce que fait valoir le requérant, celui-ci ne pourrait plus y être intégré, de sorte qu'il ne justifie plus d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

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VII. Indemnité de procédure

VII.1. Demandes des parties adverses

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros.

VII.2. Appréciation

Conformément à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause. La seconde partie adverse étant mise hors cause, elle ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et ne peut, par conséquent, prétendre à une indemnité de procédure. Il y a dès lors lieu de ne faire droit qu'à la demande de la première partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles Propreté" est mise hors de cause.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Jacques VANHAEVERBEEK

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.011