Administrative court dismisses public procurement annulation claim due to withdrawal of contested act.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 244.004 du 21 mars 2019

A. 225.367/VI-21.256

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Oliver ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42

4130 Esneux, contre :

la commune de Meix-Devant-Virton, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juin 2018, la société anonyme KRINKELS demande l'annulation de "la décision prise le 9 mai 2018 et communiquée par courrier daté du 22 mai 2018, par le Collège communal de la commune de ME1X-DEVANT-VIRTON, en ce que, en son article 1er, elle sélectionne le soumissionnaire ENTREPRISE LECOMTE, en son article 2, elle considère l'offre de l'ENTREPRISE LECOMTE, en son article 3, elle approuve le rapport d'examen des offres du 7 mai 2018 rédigé par l'Auteur de projet IDELUX, en son article 5, elle attribue la marché «GEROUVILLE - PROJET

D'ASSAINISSEMENT DU, SITE DE REMBLAIS DE LUSE» à l'entreprise LECOMTE et CIE pour le montant contrôlé et corrigé de 167.628,19 € H.T.V.A. ou 202.830,11 € T.V.A. C.".

II. Procédure

Un arrêt n° 241.860 du 21 juin 2018 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de décision attaquée.

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Cet arrêt a été notifié aux parties le même jour, par télécopieur et par dépôt sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été déposés.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 6 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Louis LEBOUTTE, loco Me Olivier ESCHWEILER, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision adoptée le 26 juillet 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette dernière décision a été communiquée aux différents soumissionnaires par un courrier recommandé daté du 14 août 2018 et déposé à la poste le 17 août 2018.

Ce courrier mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter.

Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt o n 241.860 du 21 juin 2018.

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IV. Confidentialité

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 840 euros. Toutefois, à l'audience du 28 février 2019, la partie requérante a déclaré limiter sa demande d'indemnité de procédure au montant de 700 euros.

La requérante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 241.860 du 21 juin 2018 est levée.

Article 4.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un mars deux mille dix-neuf par :

Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.004