Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after the lower court rejected the request for suspension of execution. The applicant failed to file a request to continue the proceedings or ask to be heard within the mandatory thirty-day period following notification. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request to be heard within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 243.997 du 20 mars 2019
A. 225.302/XV-3751
En cause : ETIENNE Pascal, ayant élu domicile rue Alfred Defuisseaux 17
4630 Soumagne, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 mai 2018, Pascal ETIENNE sollicite, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22
février 2018 pris par la ministre des Pouvoirs locaux "DGO5/050003//decou_ann/127044 – Commune de Soumagne – Délibération du 22
janvier 2018 – Taxe de séjour – Abrogation" et de l'arrêté du 1er mars 2018 pris par la même ministre "DGO5/050003/165245//GV/127048/Soumagne - Budget communal pour l'exercice 2018", et, d'autre part, l'annulation de ces deux arrêtés.
II. Procédure
L'arrêt n° 242.376 du 19 septembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
XV - 3751 - 1/3
Par une lettre du 23 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
XV - 3751 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt mars deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
XV - 3751 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.997