Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 243.996 du 20 mars 2019

A. 226.723/XV-3919

En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE

et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 21 novembre 2018, la s.c.r.l. NEXUS FACTORY, la s.p.r.l. URAISE5 et la s.a. UFUND demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision prise le 20 novembre 2018 par la ministre de la Culture, de l'Enfance et de l'Éducation permanente refusant une demande d'attestation fondée sur l'article 194ter, § 4, 7°bis, CIR 92 concernant un projet de production audiovisuelle pour une série d'animation intitulée "7 nains et moi" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

Par la même requête, les parties requérantes sollicitent également des mesures provisoires d'extrême urgence.

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II. Procédure

L'arrêt n° 243.046 du 26 novembre 2018 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué ainsi que la demande de mesures provisoires.

L'arrêt a été notifié aux parties le 26 novembre 2018.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros, la contribution de 60 euros, à concurrence du tiers chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt mars deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.996