Belgian Council of State dismisses urgent planning permit suspension due to incomplete fee payment and withdrawal by one party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 243.980 du 19 mars 2019

A. 227.599/XV-4028

En cause : 1. DAVELOOSE Luc, ayant élu domicile rue du Loutrier 2

1170 Bruxelles, 2. COURIEULT Manon, ayant élu domicile place Keym 18

1170 Bruxelles,

contre :

la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227

1030 Bruxelles.

Parties requérantes en intervention:

1. MIRLIND Jasiqi, 2. la société privée à responsabilité limitée ELTI-J, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 mars 2019, Luc DAVELOOSE et Manon COURIEULT demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du "permis d'urbanisme PU/30651-18 portant sur l'aménagement d'une friterie de 140 m² place Keym n° 17, délivré le 11 février 2019".

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II. Procédure

Par une ordonnance du 12 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2019 à 14 heures 30.

Par une requête introduite le 15 mars 2019, Jasiqi MIRLIND et la s.p.r.l.

ELTI-J demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Les parties requérantes, comparaissant en personne, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite par la voie électronique le 15 mars 2019, Jasiqi MIRLIND et la s.p.r.l. ELTI-J demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

En tant que, respectivement, bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué et exploitante du commerce concerné par ce permis, ils ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

IV. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement XVexturg - 4028 - 2/4

d'un droit de deux cents euros. Selon le paragraphe 3 de ce même article, les requêtes collectives donnent lieu au paiement du droit autant de fois qu'il y a de requérants.

L'article 71, alinéas 1er et 3, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° de cet arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. L'alinéa 3 précise également que la preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience et que si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée.

Par des courriers du 13 mars 2019, les parties requérantes ont été invitées, chacune respectivement à son domicile élu, à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Il est cependant constaté que seul le paiement portant la communication structurée se rapportant au courrier adressé au premier requérant a été effectué avant la clôture des débats. Il convient, en application de l'article 71, alinéa 3, précité, de rejeter la demande de suspension, en tant qu'elle est introduite par la seconde partie requérante.

V. Désistement

Par un courrier du 18 mars 2019, le premier requérant a informé le Conseil d'État de ce qu'un accord avait été conclu avec le demandeur du permis et de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

VI. Indemnité de procédure

Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Jasiqi MIRLIND et la société privée à responsabilité limitée ELTI-J est accueillie.

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Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée en tant qu'elle est introduite par Manon COURIEULT.

Article 3.

Le désistement de Luc DAVELOOSE est décrété.

Article 4.

La première partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Les parties requérantes supportent l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.

Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.980