Belgian court quashes foreigner council ruling for failing to address supplementary Facebook evidence on asylum grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 243.945 du 14 mars 2019

A. 224.798/XI-22.015

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Céline MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41 bte 8

1030 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie recommandée le 16 mars 2018, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 199.651 du 13 février 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 213.793/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.797 du 12 avril 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 22 novembre 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 13 décembre 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Céline MANDELBLAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 9 novembre 2017, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse d’accorder au requérant le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Le 12 décembre 2017, le requérant introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours contre cette décision du 9 novembre 2017.

Le 13 février 2018, le Conseil du contentieux des étrangers refuse d’accorder au requérant le statut de réfugié et la protection subsidiaire par l’arrêt attaqué.

IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

Le moyen unique est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le requérant soutient que l'arrêt attaqué a omis de prendre en compte la note complémentaire déposée le jour de l'audience, soit le 31 janvier 2018. Il expose que cette note comprenait dix publications issues du réseau social « Facebook ». Il indique que ces pièces n’ont nullement été examinées par le premier juge.

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Le requérant estime que la prise en compte de cette note et de ses pièces annexes, qui étaient importantes, aurait raisonnablement pu entrainer une orientation différente du dispositif de l'arrêt entrepris et qu’en conséquence, le premier juge a méconnu l'obligation de motivation au sens des dispositions légales visées au moyen.

IV.2. Appréciation

Le 31 janvier 2018, le conseil du requérant a communiqué au Conseil du contentieux des étrangers par le biais d’une note complémentaire des documents issus d’internet, en plus de ceux qu’il avait joints à sa requête.

L’obligation de motiver qui s'impose au Conseil du contentieux des étrangers, en vertu de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, implique que la juridiction administrative statue sur les arguments invoqués par les parties et donc également au sujet des pièces soumises en vue d’appuyer les arguments précités.

Dès lors si le juge estimait qu’il ne pouvait prendre en considération les pièces concernées jointes à la note complémentaire du requérant, il lui appartenait d’expliquer les raisons pour lesquelles il décidait de les écarter et s’il jugeait, au contraire, qu’il y avait lieu d’en tenir compte, il devait se prononcer à leur sujet. En s’abstenant de le faire, il a méconnu l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65

de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen unique est fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 199.651 du 13 février 2018, rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 213.793/V, en cause de , est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

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Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mars deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.945