Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 243.906 du 7 mars 2019

A. 222.965/VIII-10.590

En cause : KEYMOLEN Christopher François, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32

1930 Zaventem, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2017, Christopher François KEYMOLEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" - La décision de l'instance d'appel de la commission de délibération du 27 juin 2017 qui décide [qu'il] ne possède plus les qualités professionnelles requises et a échoué définitivement. […]

- La décision du classement sans suite de [sa] demande de réorientation (modèle B) du 30 juin 2017. […]

- La décision du 20 juillet 2017 du Ministère de la Défense comme quoi le 29 juillet 2017 […] :

- il est définitivement mis un terme à [sa] formation de COC

- son engagement signé le 16 [août 2011] en qualité de COC est résilié de plein droit - il perd la commission au grade de SLT. Adjt et Cpl de plein droit - il est placé en congé définitif", et d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

L'arrêt n° 240.134 du 8 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 21 décembre 2017 et à la partie adverse le 22 décembre 2017.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 20 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le sept mars deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.906