ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.895 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite le 6 février 2019, l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre de Chièvres du 28 janvier 2019 ordonnant de procéder à la restitution d'un chien femelle American Staffordshire de robe bringée du nom de Djala à sa propriétaire, Madame [C. D]".
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.895 · Conseil d'État: La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 243.895 du 6 mars 2019
A. 227.365/VI-21.412
En cause : l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles contre :
1. la ville de Chièvres, 2. le bourgmestre de la ville de Chièvres.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2019, l'association sans but lucratif LES PETITS VIEUX, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre de Chièvres du 28 janvier 2019 ordonnant de procéder à la restitution d'un chien femelle American Staffordshire de robe bringée du nom de Djala à sa propriétaire, Madame [C. D]".
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2019 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
VIexturg- 21.412- 1/15
Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume DEFERT, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
La partie requérante expose comme suit les faits utiles à l'examen de la demande de suspension:
" 1.
Le jeudi 17 janvier 2019 vers 17h00, la partie requérante a été appelée par la zone de Police de Sylle et Dendre afin de venir récupérer sept chiens suite à une saisie sur ordre du Bourgmestre de Chièvres à Tongres Notre Dame.
Selon les informations reçues par la requérante à cette occasion, la Police aurait été alertée par un voisin des propriétaires des chiens en raison de la divagation de l'un d'eux sur la voie publique.
Dans le cadre de cette intervention, la Police a alerté le Bourgmestre au sujet des conditions de vie inacceptables des chiens.
La partie requérante a donc été récupérer ces animaux pour les héberger dans son refuge.
2. Le vendredi 18 janvier 2019 vers 10h00, deux personnes se sont présentées au refuge de la partie requérante comme étant les propriétaires des chiens et ont demandé à les voir, ce que la partie requérante a refusé.
Cette dernière a proposé aux propriétaires des chiens de signer une déclaration d'abandon volontaire pour ces animaux afin que le refuge devienne propriétaire de ceux-ci, ce qu'ils ont fait le samedi au commissariat de police.
Les personnes ont accepté de signer les documents pour six chiens et ont demandé de récupérer le septième du nom de Djala, chienne de type american staff couleur bringé.
La partie requérante a évidemment refusé la restitution dudit chien.
3. Le 18 janvier 2019, le Docteur [D.], vétérinaire, a procédé à un examen de la chienne Djala.
Elle écrit dans son rapport :
«Embonpoint : maigre – anorexique, hypoprotéiné Etat du pelage : alopécie queue Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.895