Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the police recruitment ineligibility decision without further examination because the opposing party withdrew the contested act. The applicant, Benjamin MALTER, sought annulment of a March 2018 decision declaring him unfit for police service, while the State initially defended the decision. The court ruled that the withdrawal of the original administrative act deprived the legal recourse of its subject matter, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the legal recourse of its subject matter, necessitating a declaration that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.886 du 5 mars 2019
A. 225.126/VIII-10.811
En cause : MALTER Benjamin, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 mai 2018, Benjamin MALTER demande l'annulation de "la décision de la Commission de délibération du 8 mars 2018
déclarant le requérant inapte pour un recrutement dans une fonction au sein des services de police".
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
VIII - 10.811 - 1/3
Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 31 juillet 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
VIII - 10.811 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
VIII - 10.811 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.886