Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of the contested act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal against the police recruitment decision without further ruling because the opposing party withdrew the contested act on December 20, 2017. This procedural withdrawal deprived the lawsuit of its object, rendering the judicial review unnecessary. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a decision to dismiss the appeal without further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.884 du 5 mars 2019
A. 223.588/VIII-10.637
En cause : PUFFET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Sablière 40
4530 Fize-Fontaine, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2017, Bertrand PUFFET
demande l'annulation de "la décision de la police fédérale, Direction générale des Ressources et de l'Information, Service du Recrutement et de la sélection, notifiée par une lettre datée du 01 septembre 2017 signée par Madame [K. D. W.], Chef de ce service, concernant ma candidature pour le concours de promotion vers le cadre moyen (inspecteur principal de police) 2017-2018, rejetant cette candidature sur la base du fait que la commission de délibération m'a considéré inapte à exercer la fonction sollicitée".
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
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Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 20 décembre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.884