Administrative court dismisses appeal as planning permit annulled by same court in identical proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal inadmissible because the challenged planning permit had already been annulled by a decision rendered on the same day. The applicants sought annulment and suspension of an agricultural development permit, while the opposing party intervened in prior proceedings. The court ruled that since the underlying act was voided in the identical case, the current request lost its legal object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: When an administrative act is annulled in identical proceedings, a subsequent appeal against that same act is inadmissible as the object of the dispute no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 243.859 du 1er mars 2019
A. 221.249/XIII-7907
En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. STAS de RICHELLE Adrien, 3. STAS de RICHELLE Barbara, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Parties intervenantes :
1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 janvier 2017, Bernard STAS de RICHELLE, Adrien STAS de RICHELLE et Barbara STAS de RICHELLE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 3 novembre 2016 par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire à Pierre VROMMAN et Bernadette ROBERT, pour la construction d'une exploitation agricole avec habitation de l'exploitant, en ce compris l'aménagement des abords, sur une parcelle sise à Baisy-
Thy, rue du Moulin.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 27 janvier 2018, les mêmes requérants demandent la suspension de l'exécution du même acte.
Par une requête introduite le 17 février 2017, Pierre VROMMAN et Bernadette ROBERT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Un arrêt n° 238.382 du 1er juin 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par Pierre VROMMAN et Bernadette ROBERT, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 12 juin 2017 par les parties requérantes
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 20 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 31 janvier 2019 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Zoé VROLIX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Stéphane NOPERE et Miliana ALMAZOR, loco Me Bernard PAQUES, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non lieu à statuer
L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 243.858 de ce jour. Par conséquent, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1.200 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, président de chambre f.f., Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.859