Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding the modification of an intercommunal hospital association's statutes. The plaintiff voluntarily notified the court of their desire to desist via email on November 12, 2018, and no objections were raised during the public hearing. Consequently, the court granted the withdrawal and ordered the plaintiff to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the termination of the proceedings and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 243.791 du 22 février 2019
A. 226.618/XV-3902
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 novembre 2018, la s.c.r.l. Association intercommunale Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage demande l’annulation "de l’arrêté du 10 septembre 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne, notifié le 11 septembre 2018, approuvant la délibération de l’Assemblée générale de l’association intercommunale CHUPMB du 29 juin 2018 adoptant la modification des statuts de l’association intercommunale, à l’exception des articles 26, § 5 et 28, § 3".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis, par la voie électronique, un courrier au Conseil d’État le 12 novembre 2018.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 janvier 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 22 février 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Hubert LECHAT, directeur au Service public de Wallonie, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier électronique du 12 novembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux février deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.791