Belgian Council of State suspends prison isolation sanction due to extreme urgency and strict detention conditions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 243.786 du 22 février 2019

A. 227.453/XI-22.421

En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25

4000 Liège,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Le requérant sollicite, par une requête introduite le 18 février 2019 la suspension, sous le bénéfice de l'extrême urgence, de la décision disciplinaire prise par le Directeur du Centre de Détention de Saint-Hubert le 7 février 2019 qui inflige une sanction d'isolement dans l'espace de séjour pour une durée de 20 jours. Il sollicite également le bénéfice de la procédure gratuite.

Cette décision lui a été notifiée le 7 février 2019 à 13h30.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 19 février 2019, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 21 février 2019 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Nicolas DUCHATELET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d'assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire.

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension.

IV. Exposé des faits de la cause

1. Monsieur John ROLET est actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de Lantin depuis le 9 février 2019.

Avant cette date, il a fait l'objet d'une détention à l'établissement pénitentiaire de Saint-Hubert.

2. Le 6 février 2019, alors qu'il revenait de ses activités de travail à l'intérieur de la prison, il a fait l'objet d'une fouille avec deux autres codétenus.

Lors de cette fouille, aucun objet n'a été trouvé sur Monsieur ROLET ni sur les autres détenus.

Suite à une fouille faite dans les poubelles du tracteur utilisé par les détenus pour effectuer leurs tâches, les gardiens ont découvert la présence de nourritures, d'un gsm et son chargeur ainsi qu'une brosse à dent électrique.

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3. Malgré les dénégations de Monsieur ROLET, un rapport disciplinaire a été établi le 6 février 2019 à sa charge sur le base de la déclaration de deux autres détenus.

4. Le requérant a été entendu 7 février 2019.

5. Par une décision du 7 février 2019, le Directeur du Centre de Détention de Saint-Hubert a infligé au requérant la sanction d'isolement dans l'espace de séjour. Cette sanction se fonde sur le grief d’avoir tenté d’introduire un GSM et un câble d’alimentation au sein de la prison.

Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Examen du premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 144 § 6

de la loi du 12 janvier 2005 contenant les principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Il fait valoir que, conformément à 144 § 6 de la loi du 12 janvier 2005

une sanction disciplinaire ne peut être infligée à un détenu que si les faits reprochés sont établis et lui sont imputables.

Il fait valoir qu’en l'espèce, la motivation de la décision se base sur le témoignage de deux codétenus qui accusent Monsieur ROLET comme étant le seul instigateur de l'introduction de matériel, alors même que celui-ci nie, avec véhémence, les faits et qu'aucun bien n'a été trouvé sur lui. Il relève également que la motivation de la décision indique par ailleurs que le gsm retrouvé appartient à un autre codétenu qui était présent aux activités avec Monsieur ROLET. Il en déduit que tant la matérialité que l’imputabilité des faits ne sont pas établies.

Il relève enfin que la motivation de l’acte attaqué mentionne qu’il « semble par conséquent coupable », ce qui démontre que les faits ne sont pas établis avec la certitude requise.

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Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le fait que le détenu nie les faits ne l’empêchait nullement de tenir ceux-ci pour établis dès lors que la matérialité des faits résulte clairement des éléments du dossier. Elle souligne que les propos du requérant sont démentis par deux codétenus. Elle en déduit que c’est à juste titre que le directeur de la prison a considéré que le requérant était coupable d’avoir tenté d’introduire des objets prohibés au sein de la prison et de les avoir véhiculés. Elle fait en outre valoir que l’utilisation du terme « …semble être par conséquent, malgré ses dénégations, responsable des faits … » traduit l’intime conviction de l’autorité disciplinaire et relève enfin que l’acte attaqué mentionne également que « Les faits sont par conséquents établis et avérés » ce qui supprime tout doute dans le libellé de la décision disciplinaire attaquée.

Appréciation

L'article 144 § 6 de la loi du 12 janvier 2005 dispose comme suit:

« Le Directeur prend une décision dans les 24 heures qui suivent l'audition du détenu.

Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable».

S’il est vrai que la simple dénégation des faits par le détenu ne peut suffire à faire obstacle à l’action disciplinaire, il appartient au directeur de prison d’établir la matérialité des faits au regard du dossier disciplinaire et des éventuelles mesures d’instruction qui ont été réalisées. En l’espèce, l’acte attaqué se réfère aux témoignages de deux codétenus qui chargeraient le requérant et le rendraient responsable d’avoir tenté d’introduire des objets prohibés au sein de la prison et de les avoir véhiculés. Lesdits témoignages ne sont cependant pas produits au dossier administratif et la partie adverse admet qu’ils n’étaient pas joints au dossier disciplinaire. Il appartenait au directeur de la prison de permettre au détenu d'en prendre connaissance au cours de la procédure disciplinaire. En outre et dans la mesure où ces témoignages ne figurent pas davantage au dossier administratif, le Conseil d’État se trouve dans l’impossibilité de pouvoir exercer son contrôle de légalité spécialement quant à la vérification du caractère légalement admissible des motifs de l’acte attaqué ainsi que de la conformité de ceux-ci avec le prescrit de l'article 144 § 6 de la loi du 12 janvier 2005. Enfin l’utilisation du terme « semble »

dans le développement de l’acte attaqué consacré à l’appréciation sur la matérialité des faits laisse supposer qu’un doute subsiste dans le chef de l’autorité disciplinaire,

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ce qui est incompatible avec le prescrit de l'article 144 § 6 de la loi du 12 janvier 2005.

Le premier moyen est dès lors sérieux.

VI. Urgence et extrême urgence

Thèse du requérant

Le requérant fait valoir que le placement en régime d’isolement porte gravement atteinte aux conditions de sa détention dès lors qu’il restreint ses activités et ses déplacements au sein de la prison ainsi que les possibilités de contact avec l’extérieur. Il fait valoir que seule une procédure en référé lui permettra d’éviter les conséquences hautement préjudiciables liées à l’exécution de l’acte attaqué. Il souligne enfin que seul le recours à la procédure d’extrême urgence pourra permettre d’obtenir une décision dans des délais utiles et en tout cas avant que la sanction attaquée ne cesse de produire ses effets.

Thèse de la partie adverse

La partie adverse ne conteste pas l’urgence justifiant le recours au référé administratif. Toutefois et s’agissant de l’extrême urgence elle fait valoir que le requérant, qui a introduit sa requête 12 jours après la notification de l’acte attaqué, n’a pas fait preuve de la diligence requise pour pouvoir agir en extrême urgence. Elle fait valoir que la circonstance que le requérant se trouvait au cachot au moment de la notification ne peut justifier un manque de diligence dès lors qu’il lui était parfaitement possible de téléphoner à son avocat.

Appréciation

Le requérant a introduit la présente requête 11 jours après la notification de l’acte attaqué. Dès qu’il se trouvait au cachot, il était soumis à un régime carcéral strict réduisant ses contacts avec l’extérieur. Son avocat expose du reste qu’il a eu des difficultés pour pouvoir s’entretenir avec son client et qu’à l’issue de l’entretien le greffe était fermé de sorte qu’il a dû faire une demande écrite pour se voir communiquer la copie du dossier disciplinaire. Dans ces conditions, il ne peut être fait reproche au requérant d’avoir manqué à son devoir de diligence.

En l'espèce, le placement dans un régime de détention à l'isolement limitant les sorties individuelles au préau, les visites derrière un carreau et les XIexturg – 22.421 - 5/8

communications téléphoniques hors avocat est éminemment attentatoire aux droits et libertés dont bénéficie Monsieur ROLET dans le cadre de sa détention en limitant sérieusement ses contacts sociaux qui sont pourtant indispensables à sa stabilité morale en tant que détenu.

La décision attaquée cause donc une atteinte immédiate aux droits du requérant justifiant l’urgence requise pour agir en référé. En outre seul le recours à la procédure d’extrême urgence permettra d’éviter une atteinte irrémédiable aux droits du requérant et d’obtenir une décision avant que la sanction disciplinaire ne cesse de produire ses effets.

Par conséquent, l'extrême urgence de la cause est établie.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision disciplinaire du 7 février 2019 du directeur de l’établissement pénitentiaire de Saint-Hubert infligeant à John ROLET la sanction d'isolement dans l'espace de séjour pour une durée de 20 jours.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

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Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux février deux mille dix-neuf par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.786