Conseil d'État dismisses appeal due to loss of object after annulment in related case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

no 243.757 du 19 février 2019

A. 216.006/V-1943

En cause : la CVBA VLAAMSE MAATSCHAPPIJ

VOOR WATERVOORZIENING, ("DE WATERGROEP")

ayant élu domicile chez Me Mario DEKETELAERE, avocat, Meir 24

2000 Antwerpen,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme Compagnie des Ciments Belges, en abrégé "C.C.B.", ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mai 2015, la CVBA Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening ("DE WATERGROEP") demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 25 mars 2015 se prononçant sur les recours introduits contre l'arrêté du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué du 24 octobre 2014 par lequel un permis unique est octroyé à la SA COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES (CCB) pour :

- l'exploitation de la carrière de Barry au rythme de 7,5 MT/an, avec la mise en place d'une base de vie et d'installations techniques diverses, d'un dépôt V - 1943f - 1/4

d'explosifs, de prélèvements d'eaux souterraines, de modification du relief du sol, de travaux d'aménagements et de plantations, - le renouvellement du permis autorisant les installations existantes de production et de stockage de granulats sur le site de Gaurain, - le réaménagement de l'ancienne carrière de Gaurain, - et le rejet d'eaux industrielles.

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 juillet 2015, la société anonyme Compagnie des Ciments Belges (C.C.B.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 septembre 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Mario DEKETELAERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Émilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

La requête en intervention introduite par la société anonyme Compagnie des Ciments Belges (C.C.B.) ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir définitivement.

IV. Perte d'objet

L'acte attaqué a fait l'objet d'un autre recours en annulation, introduit par l'Intercommunale d'Étude et de Gestion, en abrégé "I.E.G.", et enrôlé sous le numéro A. 215.920/XIII-7323.

Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué par l'arrêt n° 241.934 du 26 juin 2018.

Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme Compagnie des Ciments Belges (C.C.B.) est accueillie.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le dix-neuf février deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Jan CLEMENT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, assistés de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.757