Conseil d'État allows intervention by Colas Belgium regarding the legality of a public tender award.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 243.655 du 7 février 2019

A. 227.130/VI-21.393

En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège.

Partie intervenante :

la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, Rue Doumier, 159

4430 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2019, la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 21 décembre 2018 de la Commune de FLEMALLE, adoptée par son Collège communal, par laquelle celle-ci déclare régulière l'offre de la SA COLAS BELGIUM et lui attribue le marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 - aménagement des voiries)".

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II. Procédure

Par une ordonnance du 4 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2019 à 10 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par une requête introduite le 18 janvier 2019, la société anonyme COLAS

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me François PAULUS, loco Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Résumé des faits utiles

Le 24 mai 2018, le conseil communal de Flémalle approuve le mode de passation le cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché et le montant estimé d'un marché public de travaux ayant pour objet "Master plan de centre-ville –

Marché public de travaux pour la revitalisation de Flémalle-Centre (partie 1 –

Aménagement des voiries)". La procédure choisie est la procédure ouverte.

L'avis de marché est publié le 25 juin 2018 au Bulletin des adjudications et le 29 juin 2018 au Journal Officiel de l'Union européenne.

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Le 9 novembre 2018, le collège communal décide d'attribuer le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, soit la société anonyme COLAS BELGIUM.

Saisi d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite par la société ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision précitée par l'arrêt n° 243.212 du 12 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, le collège communal décide de retirer sa décision du 9 novembre 2018 et d'attribuer à nouveau le marché en cause à la SA COLAS

BELGIUM. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 18 janvier 2019, la société anonyme COLAS

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant qu'attributaire du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. De la réouverture des débats

Par un courrier envoyé au Conseil d'État le 29 janvier 2019, la partie adverse sollicite "l'annulation de la procédure opposant la Commune de Flémalle à la S.A. BAGUETTE". Elle explique que "celle-ci est devenue sans objet suite à l'arrêté de la Ministre wallonne des Pouvoirs locaux du 20 décembre 2018 annulant la délibération du Conseil communal du 24 mai 2018 approuvant le cahier des charges et déterminant le mode de passation du marché public […] et la délibération du Collège du 9 novembre 2018 attribuant le marché public précité à la S.A. Colas Belgium", dont une copie est jointe en annexe audit courrier.

L'arrêté de la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 20 décembre 2018 annulant les délibérations des 24 mai 2018 et 9 novembre 2018 est motivé ainsi qu'il suit:

" [...]

Considérant donc, qu'en cas de publication européenne, la production d'un DUME

(Document unique de marché européen) en matière de sélection qualitative est obligatoire;

Considérant que le marché en cause a été soumis à publicité européenne en date du 29 juin 2018;

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Considérant en conséquence, que les documents du marché (point III.1.1 de l'avis de marché et point 9.4.1 du cahier spécial des charges) auraient dû prévoir la production d'un DUME, et non pas une déclaration sur l'honneur implicite;

Considérant qu'en approuvant des documents de marché prévoyant une déclaration sur l'honneur implicite pour un marché soumis à publicité européenne, le Conseil communal de Flémalle a commis une illégalité;

Considérant qu'en attribuant le marché public sur base de ces documents, le Collège communal de Flémalle a aussi commis une illégalité;

Que les délibérations précitées du Conseil communal du 24 mai 2018, et du Collège communal du 09 novembre 2018 sont illégales".

Il y a lieu de rouvrir les débats et de convoquer les parties à l'audience afin de leur permettre de s'expliquer sur l'incidence, en la présente espèce, de l'arrêté du 20 décembre 2018 annulant les délibérations du conseil communal du 24 mai 2018 et du collège communal du 9 novembre 2018.

VI. Confidentialité

La partie adverse sollicite la confidentialité des offres déposées au dossier administratif, ainsi que de certains échanges de courriers. Ces pièces sont identifiées comme étant les pièces n° 7, 9, 11, 13, 15, 16.1, 16.2, 16.3 et 17 du dossier administratif.

La partie intervenante sollicite la confidentialité de son offre ainsi que de certains échanges de courriers. Ces pièces sont identifiées comme étant les annexes n° 2, 5, 8, 10 de la requête en intervention.

Ces pièces n'étant pas essentielles à la solution du présent litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme COLAS

BELGIUM est accueillie provisoirement.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

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Article 3.

L'affaire est remise à l'audience du 5 mars 2019 à 10 heures.

Article 4.

Les pièces n° 7, 9, 11, 13, 15, 16.1, 16.2, 16.3 et 17 du dossier administratif, et les annexes n° 2, 5, 8, 10 de la requête en intervention sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 5.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le sept février deux mille dix-neuf par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.655