Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the challenged act on October 22, 2018. Mosbah Karimeddine sought the annulment of a decision discharging him from his duties and reassigning him to a different role within the Belgian aviation authority. Consequently, the court ruled that no further legal action was necessary and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering the court's decision unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.587 du 1er février 2019
A. 225.789/VIII-10.886
En cause : MOSBAH Karimeddine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 juillet 2018, Karimeddine MOSBAH
demande l'annulation de "la décision prise le 31 mai 2018 par Monsieur VAN
CRAEYVELT, Directeur-général Transport aérien a.i., de décharger le requérant de ses fonctions au sein de la Direction des opérations de la Direction générale du transport aérien, et de le réaffecter auprès de A-POR dans la gestion des obstacles".
II. Procédure
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 22 octobre 2018, transmise au Conseil d'État le 23
octobre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens et indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure au montant sollicité, soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Jacques VANHAEVERBEEK
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.587