Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the refusal of cumulative activity authorization without further ruling because the opposing party withdrew the contested administrative act. The applicant, Frédéric Pettiaux, sought annulment of a decision refusing his request to combine debt collection activities with his public service role. The court ruled that the withdrawal of the act deprived the legal recourse of its object, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the legal recourse of its object, necessitating the termination of proceedings without substantive examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.586 du 1er février 2019
A. 225.787/VIII-10.885
En cause : PETTIAUX Frédéric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 juillet 2018, Frédéric PETTIAUX
demande l'annulation de "la décision adoptée le 30 mai 2018 par Mr Jo DEMUYNCK, Directeur général EPI, par laquelle est refusée au requérant l'autorisation de cumul d'activités, sollicitée pour exercer une activité de recouvrement amiable de créances".
II. Procédure
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2019 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Me Philipe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 17 septembre 2018, transmise au Conseil d'État le 15 octobre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens et indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure au montant sollicité, soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Jacques VANHAEVERBEEK
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.586