Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the challenged decision on July 5, 2017. Sigrid Jourdain sought annulment of ONDRAF's rejection of her candidacy and the initiation of a headhunting procedure, while ONDRAF argued the withdrawal rendered the litigation moot. Consequently, the court ruled there was no need to decide on the merits and ordered the respondent to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: The withdrawal of the challenged act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.584 du 1er février 2019
A. 222.036/VIII-10.462
En cause : JOURDAIN Sigrid, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 avril 2017, Sigrid JOURDAIN demande l'annulation de "la décision du 7 février 2017 du Comité de direction de I' ONDRAF, de rejeter [sa] candidature […] pour la fonction de Directeur général adjoint de l'Organisme ainsi que la décision du même jour, du même Comité de direction, d'entamer une procédure de headhunting («chasseurs de têtes») en vue de trouver des candidats pour l'emploi".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2019 et le rapport leur a été notifié.
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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 5 juillet 2017, transmise au Conseil d'État avec le mémoire en réponse, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens et indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure au montant sollicité, soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.584