Belgian Council of State dismisses request due to withdrawal of the challenged royal decree by the State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the Central General Public Services' request for annulment of a 2016 royal decree without further ruling. The State subsequently withdrew the challenged decree via a new royal order published in May 2018, rendering the original act void. Consequently, the court declared the lawsuit devoid of any object and ordered the State to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; A request for annulment loses its object if the administrative act is withdrawn before the judgment, resulting in dismissal without merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
no 243.583 du 1er février 2019
A. 220.311/VIII-10.240
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 novembre 2016, la Centrale générale des services publics (CGSP) demande l'annulation de "l'arrêté royal du 27 juin 2016
modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 18 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2018.
Par une lettre du 30 avril 2018, l'affaire a été remise sine die.
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Par une ordonnance du 6 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 27 juin 2016, un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique est adopté.
Cet arrêté qui constitue l'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.
2. Au Moniteur belge du 31 mai 2018, est publié un arrêté royal du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique, dont l'article 28 est ainsi rédigé :
" Art. 28. L'arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004
réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique est retiré".
IV. Perte d'objet
En raison du retrait de l'acte attaqué, la requête n'a plus d'objet.
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V. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier février deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Jacques VANHAEVERBEEK
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.583