Colgate-Palmolive withdrew its appeal against the Walloon Region's waste management decision, resulting in dismissal and procedural costs. The court accepted the withdrawal and awarded costs to the opposing party. The decision was based on the voluntary withdrawal of the plaintiff's legal action. The court ruled in favor of the defendant regarding procedural expenses. The case involved a dispute over land exemption for waste facilities. The withdrawal was formalized without further judicial review. The court allocated costs based on the withdrawal. The legal issue was the handling of withdrawn administrative appeals. The outcome favored the defendant in terms of costs. The case concluded with the plaintiff's voluntary withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by Colgate-Palmolive Belgium against the Walloon Region's decision regarding a land exemption for waste facilities. The plaintiff voluntarily requested to desist via a letter dated October 26, 2018, which the court accepted without opposition. Consequently, the court awarded the defendant a procedural fee of 700 euros and allocated additional costs between the parties based on the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du règlement général de procédure; Article 59 du règlement général de procédure: When a party voluntarily withdraws an appeal, the court decrees the withdrawal and may award procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.548 du 29 janvier 2019
A. 222.238/XIII-8009
En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS
et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A
1150 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme KBC VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Jan BROUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 mai 2017, la société anonyme (S.A.)
COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM demande l'annulation de :
" - la décision du Département du Sol et des Déchets du 28 novembre 2016
«statuant sur la demande d'exonération relative au terrain implanté sur la parcelle cadastrale : Herstal, 7ème division, section A, n° 262G et sis à Haut-
Sarts - avenue du Parc industriel, 99 à 4040 Herstal» [...], et - la décision implicite de rejet induite du défaut de réaction du Gouvernement wallon au recours introduit par Colgate le 21 décembre 2016 contre la décision du Département du Sol et des Déchets du 28 novembre 2016 [...]".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 29 septembre 2017, la société anonyme (S.A.) KBC VERZEKERINGEN a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 octobre 2017.
Les mémoires en réponse, en réplique et ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 26 octobre 2018.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 janvier 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alexander PIRARD, loco Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 26 octobre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.548