Colgate-Palmolive withdrew its appeal against the Minister's pollution designation order, resulting in dismissal and procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal filed by Colgate-Palmolive Belgium admissible but subsequently decreed the withdrawal of the request. The applicant had sought annulment of a ministerial order designating them as the presumed polluter for soil contamination at a specific site in Herstal. Since the applicant formally notified the Court of its desire to desist on October 26, 2018, the proceedings were terminated without a substantive ruling on the merits of the pollution allegation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 14 of the General Rules of Procedure; The Court of State decrees the withdrawal of an appeal when the applicant formally notifies the Court of its desire to desist, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.547 du 29 janvier 2019
A. 217.769/XIII-7521
En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A
1150 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 décembre 2015, la société anonyme (S.A.) COLGATE-PALMOLIVE demande l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2015 du Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, - la désignant comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols en qualité d'auteur présumé de la pollution concernant le terrain sis Hauts-Sarts, avenue du Parc industriel 99 à Herstal, cadastré Herstal, 7ème division, section A, no 262g, conformément à l'article 20 du même décret,
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- et lui enjoignant d'introduire auprès du département du sol et des déchets, dans les nonante jours à dater de la notification de la décision, une étude d'orientation concernant le terrain sus-identifié, réalisé par un expert agréé conformément aux articles 37 à 42 du décret précité.
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 mai 2016, la S.A. KBC ASSURANCES
a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 juillet 2016.
Un arrêt n° 242.178 du 3 août 2018 a rouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction et réservé les dépens; il a été notifié aux parties.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
La partie requérante a communiqué au Conseil d’Etat un courrier du 26 octobre 2018.
Par une ordonnance du 4 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 janvier 2019 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alexander PIRARD, loco Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 26 octobre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.547