Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal because the defendant withdrew the contested administrative act on October 30, 2017. The plaintiff, Fabrice Jacquart, had challenged the government's decision to appoint a teacher and implicitly refuse his own appointment at the IEPSCF in Tournai. Since the original act no longer existed, the court ruled there was no longer any subject matter for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act deprives the appeal of its subject matter, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.516 du 28 janvier 2019
A. 223.631/VIII-10.642
En cause : JACQUART Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2017, Fabrice JACQUART
demande l'annulation de "la décision de date inconnue du Gouvernement de la Communauté française de nommer à titre définitif Monsieur [R. R.] dans la fonction de professeur de cours techniques de sciences sociales à l'IEPSCF de Tournai, ainsi que du refus implicite de le nommer dans cette même fonction, avec effet le premier septembre 2017".
II. Procédure
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 décembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 janvier 2019 et le rapport leur a été notifié.
VIII - 10.642 - 1/3
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 30 octobre 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
VIII - 10.642 - 2/3
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
VIII - 10.642 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.516