Intervention request deemed non-completed due to unpaid fees; main appeal dismissed as the challenged act was withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the intervention request by Bertrand Hatert non-completed because the required procedural fees were not paid within the statutory deadline. The main appeal by Leonard and Cremer against the zoning permit modification was dismissed because the challenged administrative act had been withdrawn by the municipality before the court could rule. Consequently, the court found no need to adjudicate the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70, 71, 93 of the Regent's Order of 23 August 1948; If the required procedural fees are not paid within thirty days, the intervention request is deemed non-completed, and if the challenged act is withdrawn without subsequent appeals, the main appeal loses its object and is dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.465 du 23 janvier 2019
A.225.037/XIII-8334
En cause : 1. LEONARD Michel, 2. CREMER Christelle, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
1. la Commune de Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie requérante en intervention :
HATERT Bertrand, ayant élu domicile chez rue Grevesse 29
4470 Saint-Georges.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 avril 2018, Michel LEONARD et Christelle CREMER demandent l'annulation de la décision du 9 février 2018 par laquelle le collège communal de Bastogne autorise "la modification du permis de lotir/d'urbanisation «NEYENS-DEGROS» délivré le 26 juin 2009".
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 juin 2018, Bertrand HATERT demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
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La première partie adverse a adressé un courrier au Conseil d'État le 18 juillet 2018.
Les dossiers administratifs ont été déposés et la seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 71, alinéa 4 et 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.
Par une ordonnance du 13 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Florian DUFOUR, loco Me Gauthier MELCHIOR, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
précité, l'introduction d'une requête en intervention donne lieu au paiement d'un droit de cent cinquante euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le XIII - 8334 - 2/4
compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 13 juin 2018, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait.
Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie.
IV. Perte d'objet
La première partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 13 juillet 2018. Celle-ci a été notifiée aux bénéficiaires du permis par des courriers recommandés du 18 juillet 2018.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Bertrand HATERT est réputée non accomplie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.465