Conseil d'État dismisses planning permit annulation appeal after municipality withdraws the contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' request to suspend and annul a building permit for a residential complex. The municipality voluntarily withdrew the contested planning permit on November 5, 2018, rendering the administrative appeal moot. Consequently, the court held that there was no longer any subject matter for the proceedings to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 100 du règlement général de procédure: When the administrative act under review is withdrawn by the authority, the judicial review loses its object and the court must declare the appeal without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.463 du 23 janvier 2019
A. 225.354/XIII-8364
En cause : 1. la Société anonyme GRAMYBEL, 2. DOYEN Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée VIV ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57
7500 Tournai.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, la société anonyme (S.A.) GRAMYBEL et Bernard DOYEN demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Mouscron en sa séance du 11 décembre 2017 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) VIV ENGENNERING, ayant pour objet la construction d'un immeuble de 43 appartements (42 appartements résidence-services et une conciergerie), sur un bien situé à Mouscron, rue des Verdiers et cadastré 2ème division, section C, numéro 964 F, et, d'autre part, son annulation.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 28 juin 2018, la S.P.R.L. VIV
ENGINEERING demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 13 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charlotte MATHIEU, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie VANDERHEYDEN, loco Me Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. VIV
ENGINEERING, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.
IV. Non lieu à statuer
Par une décision du 5 novembre 2018, le collège communal de la ville de Mouscron a retiré l'acte attaqué.
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Par un courrier du 3 décembre 2018, la partie intervenante, bénéficiaire du permis retiré, a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s'ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.
V. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. VIV
ENGINEERING est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.463