Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged planning permit by the municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.461 du 23 janvier 2019

A. 225.824/XIII-8431

En cause : LOFFET André, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60

4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme INVESDRIMMO, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 juillet 2018, André LOFFET demande l'annulation de la décision du collège communal de Verviers du 25 mai 2018, octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (S.A.) INVESDRIMMO pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'un immeuble de 9 appartements relativement à un bien sis à Heusy (Verviers), chaussée de Theux, n° 26, et cadastré 5ème division, section A, nos 26t7 et 26h9.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 11 septembre 2018, le même requérant a sollicité la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

Par une requête introduite le 17 septembre 2018, le même requérant a sollicité la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte attaqué.

Par une requête introduite le 22 septembre 2018, la S.A.

INVESDRIMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 242.424 du 25 septembre 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. INVESDRIMMO, suspendu l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Genthsy GEORGE , avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Anna VULLO, loco Me Nicolas PETIT , avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Marie VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Perte d'objet

La première partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 12 octobre 2018. Celle-ci a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 23 octobre 2018.

Par ailleurs, la partie intervenante a annoncé dans un courrier du 8 octobre 2018 qu'elle "renonç[ait] définitivement au permis d'urbanisme qui lui a été délivré par la commune de Verviers le 25 mai 2018".

Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

V. Remboursement

La partie requérante s'est acquittée des droits afférents à la demande de suspension d'extrême urgence, à la demande de suspension et à la requête en annulation.

L'article 70, § 1er, alinéa 3, prévoit que lorsque la demande n'appelle que des débats succincts, la requête en annulation ne donne pas lieu au paiement de droit.

Il y a lieu, par conséquent, d'ordonner le remboursement du montant de 220 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Article 3.

Le montant de 220 euros versé par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix- neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.461