Conseil d'État dismisses urgent request to suspend public contract award decision due to lack of urgency.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request by Pitagone to suspend the award of a public contract to ISR Innovations. Pitagone argued the award lacked proper competition, while the municipality maintained the procedure was regular. The court found the alleged irregularities did not constitute an extreme urgency warranting suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948: The Council of State refuses suspension of administrative acts in urgent proceedings unless the applicant demonstrates that the delay would cause irreparable harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 243.438 du 18 janvier 2019
A. 227.086/VI-21.390
En cause : la société anonyme PITAGONE, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR
et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles,
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 décembre 2018, la société anonyme PITAGONE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la partie adverse a attribué à la SARL (société de droit français) ISR INNOVATIONS, le marché ayant pour objet «l'acquisition de systèmes anti-camions béliers»".
II. Procédure
Par une ordonnance du 2 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2019.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
VIexturg- 21.390- 1/10
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Le 22 novembre 2018, la partie adverse a adressé à la requérante, à la société anonyme MANUTAN et à la société de droit français ISR INNOVATIONS, le courrier électronique suivant :
" Dans le cadre du marché public susmentionné, nous vous invitons à nous envoyer votre meilleure offre.
Ce marché public de faible montant (estimatif Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.438