Conseil d'État orders new investigative duties regarding unsealed ballot box at Charleroi election. The court suspends the appeal to verify election integrity. The court orders new investigative duties to verify the unsealed ballot box incident. The appeal is suspended pending a report on the election irregularities. The court orders new investigative duties to verify the unsealed ballot box. The appeal is suspended pending a report on the election irregularities. The court orders new investigative duties to verify the unsealed ballot box. The appeal is suspended pending a report on the election irregularities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal against the Governor's order regarding the Charleroi election by suspending the proceedings. The applicant challenged the non-founding of his claim concerning an unsealed and unclosed ballot box found at the polling station. The court ordered new investigative duties to clarify the circumstances of the incident and determine the number of voters present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8 and 11 of the Royal Decree of 15 July 1956; The court may order new investigative duties when facts regarding electoral operations are unclear, suspending the appeal pending a report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 243.408 du 15 janvier 2019
Elections communales de Charleroi
A. 226.815/XV-3932
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 novembre 2018, André YINDA YINDA
forme appel de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut, déclarant non-
fondée sa réclamation portant sur la consultation des documents électoraux concernant les élections communales du 14 octobre 2018 à Charleroi "ainsi que le recomptage des votes et la suspension complète des effets de l'arrêté visé, sous réserve des vérifications sollicitées".
II. Procédure
L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956
déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours sur la base de l'article 76bis de la loi électorale communale a été publié au Moniteur belge du 5 décembre 2018.
Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité, a débuté le jeudi 6 décembre 2018 pour se clôturer le jeudi 13 décembre 2018.
L'attestation visée par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité, a été transmise au Conseil d'État par un courrier du 20 décembre 2018, avec une partie du dossier de l'élection.
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Aucun mémoire n'a été transmis dans les délais impartis.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a, le 10 janvier 2019, rédigé un rapport sur la base de l'article 8 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours sur la base de l'article 76bis de la loi électorale communale.
Le rapport a été déposé le 11 janvier 2019.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Devoirs nouveaux
Il ressort du procès-verbal du bureau de dépouillement communal n° 46B ce qui suit :
" Le bureau indique ci-après les observations et réclamations concernant l'ouverture des urnes et le décompte des bulletins :
On nous apporte à 19h une urne non scellée dont les bulletins de vote sont non cachetés. Aucune information sur la provenance de l'urne. […]".
Cette constatation soulève des questions sur la manière dont les opérations électorales ont été menées notamment au sein du bureau de vote n° 109 et sur les incidences éventuelles de cette situation sur le résultat du dépouillement.
Sur le vu du rapport de Monsieur le Premier auditeur, la XVe chambre estime qu'il y a lieu d'ordonner des devoirs d'instruction nouveaux conformément aux articles 8, alinéa 2, et 11 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, est désignée pour accomplir dans la présente affaire les devoirs d'instruction tels que visés à l'article 2.
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Article 2.
Dans ce cadre, elle est chargée de faire la clarté sur le déroulement des opérations lors des élections communales à Charleroi le 14 octobre 2018, qui ont eu lieu au bureau de vote n° 109 et sur les circonstances dans lesquelles l'urne de ce bureau de vote a été transmise au bureau de dépouillement no 46B. Il lui appartiendra de déterminer le nombre d'électeurs convoqués à ce même Bureau.
À cette fin, elle pourra recueillir sous serment les témoignages éventuels des présidents, assesseurs et témoins des bureaux de vote et de dépouillement concernés, correspondre avec toutes les autorités et administrations qu'elle juge nécessaire et leur demander tous renseignements utiles, entendre les parties et toutes autres personnes, procéder sur les lieux à toutes constatations.
Article 3.
Au vu de cette mission, le conseiller désigné à l'article 1er déposera un rapport complémentaire.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.408