Court dismisses appeal due to voluntary withdrawal by the applicant after the opposing party's withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally acknowledged the withdrawal of the applicant's legal action following the opposing party's own withdrawal. The applicant had previously requested the annulment of a fire service decision refusing him a volunteer firefighter position, while the opposing party withdrew their request for further proceedings after learning the applicant had been appointed to a new recruitment process. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the applicant to bear the procedural costs and a fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14 and 15 of the Code of Administrative Justice: When both parties withdraw their requests, the court acknowledges the withdrawal and dismisses the case, leaving the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
TRADUCTION OFFICIEUSE
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
n° 243.405 du 15 janvier 2019
A. 217.119/AG-140
En cause : Kevin VRIENS
assisté et représenté par Me Iris Exelmans, avocat, ayant son cabinet à 3290 Diest Schellekensberg 28
où il est fait élection de domicile
contre :
le CONSEIL DE ZONE DE LA ZONE DE SECOURS RAND
assisté et représenté par Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers Graaf van Hoornestraat 51
où il est fait élection de domicile
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 9 septembre 2015 vise à obtenir l'annulation de « la décision du Service d'incendie de la Zone Rand du 26 juin 2015, qui refuse de désigner le requérant comme pompier volontaire stagiaire et qui désigne [D. P.], [J. L.], [W. S.], [S. V.], [N. C.] et [L. B.] comme pompiers stagiaires ».
II. Déroulement de la procédure
2. L'arrêt n° é.320 du 18 décembre 2015 a rejeté la demande de suspension de la décision attaquée.
Le requérant a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Le requérant a déposé un mémoire ampliatif.
Madame Iris Verheven, auditeur, a rédigé un rapport.
AG-140-1/4
Ce rapport a été notifié à la partie adverse le 29 novembre 2017.
À la demande du membre de l'auditorat désigné, le greffier en chef a, le 16 janvier 2018, notifié à la partie adverse la communication prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État .
La partie adverse n'a pas demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 16 mars 2018, l'affaire a été soumise au premier président du Conseil d'État.
Par une ordonnance du premier président du Conseil d'État du 30 mars 2018, l'affaire a été renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s'est tenue le 11 décembre 2018.
La partie adverse a déposé une note.
Monsieur Johan Lust, président de chambre, a fait rapport.
Me Pascal Malumgré, loco Me Iris Exelmans, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Lize Vandersteegen, loco Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus.
Madame Iris Verheven, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois sur le Conseil d'État).
III. Désistement
3. La partie adverse explique qu'après la notification du rapport de l'auditeur dans lequel est proposée l'annulation, elle n'a introduit aucune demande de poursuite au motif que le requérant lui avait communiqué qu'il se désistait du recours formé devant le Conseil d'État, et ce après avoir lui-même été désigné AG-140-2/4
comme pompier volontaire dans le cadre d'une nouvelle procédure de recrutement.
Entre-temps, le requérant a également notifié son désistement au Conseil d'État.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État prend acte du désistement d'instance.
2. Le Conseil d'État met à la charge du requérant les dépens du recours en annulation et de la demande de suspension, liquidés à la somme de 400 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 700 euros.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du quinze janvier deux mille dix-neuf, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée de :
Roger Stevens, premier président, Dierk Verbiest, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Colette Debroux, président de chambre, Simone Guffens, président de chambre, Imre Kovalovszky, président de chambre, Pascale Vandernacht, président de chambre, Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Diane Déom, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, Frédéric Gosselin, conseiller d'État, Patricia De Somere, conseiller d'État, Nathalie Van Laer, conseiller d'État, Marc Joassart, conseiller d'État, AG-140-3/4
assistés de Gregory Delannay, greffier en chef.
Le greffier en chef Le premier président
Gregory Delannay Roger Stevens
AG-140-4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.405