Administrative court dismisses appeal due to withdrawal after planning permit was granted to the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Regional Planning College issued an advisory opinion on January 25, 2018, which was subsequently replaced by a formal decision granting the requested building permit on April 18, 2018. The applicant, ARTEVINIMMO, filed an administrative appeal against the initial advisory opinion but formally withdrew the lawsuit via email and letter in October 2018, shortly after the permit was approved. Consequently, the Council of State declared the appeal dismissed and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 173 of the Brussels Territorial Planning Code; Article 59 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal is deemed withdrawn if the applicant voluntarily disbands the proceedings, particularly when the underlying administrative act has been modified in their favor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 243.402 du 15 janvier 2019
A. 225.634/XV-3789
En cause : la société privée à responsabilité limité ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372
1050 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS
et Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 6 juillet 2018, la s.p.r.l. ARTEVINIMMO demande l’annulation de "l’avis du Collège d’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018, qui tient lieu de décision depuis le 18 mai 2018, en vertu du rappel au Gouvernement, effectué conformément à l’article 173 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, du 18 avril 2018".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courriel au Conseil d’État le 11 octobre 2018, ainsi qu’un courrier le 16 octobre 2018.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 3 décembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 janvier 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Ilan WALRAVENS, loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rémi QUINTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement et indemnité de procédure
Par un courriel du 11 octobre 2018 et un courrier du 16 octobre 2018, la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État qu’elle souhaitait se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que ce désistement est intervenu dès lors que le permis sollicité lui a été accordé. La partie requérante demande dès lors une réduction de l’indemnité de procédure au montant minimal.
Il est apparu des pièces du dossier que la partie adverse n’avait pas demandé d’indemnité de procédure. Il n’y a dès lors pas lieu de lui en octroyer une ni de se prononcer sur la demande de réduction formulée par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.402