Conseil d'État dismisses appeal as annulled acts lost effect, reducing procedural costs due to identical prior case.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 243.389 du 14 janvier 2019

A. 221.879/XV-3380

En cause : la société en commandite simple MICHEL, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2017, la s.c.s. MICHEL demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26

janvier 2017 (M.B. du 01/02/2017) accordant des autorisations d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d’exploiter un service de taxis antérieurement octroyées, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 (M.B. du 31/03/2017) modifiant cet arrêté.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14 de l’arrêté royal du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une ordonnance du 3 décembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 janvier 2019 à 9 heures 30 et les parties ont été informées qu’elle allait être traitée par une chambre à juge unique.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Objet du recours

Par son arrêt n° 242.902 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a annulé les actes attaqués avec un maintien des effets de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 2017, précité, jusqu’au 1er avril 2019. Le présent recours a ainsi perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

IV. 1. Thèse des parties

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

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Dans une note de liquidation des dépens du 12 décembre 2018, la partie adverse expose qu’un autre recours en annulation (s.p.r.l. KARA, n° 221.881/XV-

3382), au contenu identique, a été introduit par une autre société ayant son siège social établi à la même adresse que celle de la partie requérante, en lien avec le gérant de la s.p.r.l. FYLRA – le recours introduit par celle-ci ayant donné lieu à l’arrêt n° 242.902 du 9 novembre 2018 décidant qu’il n’y avait plus lieu à statuer, à la suite de l’arrêt 242.902 du 9 novembre 2018 annulant l’acte attaqué -, ce dernier ayant recouru aux services de la même avocate. Elle estime que, dans la mesure où

les écrits de procédure qui ont été déposés dans les affaires concernant les sociétés FYLRA, KARA et MICHEL sont identiques, il ne se justifierait pas que la partie partie requérante perçoive le montant de l’indemnité de procédure fixé au taux de base alors qu’un seul travail a été produit dans le cadre de ces trois dossiers, de manière identique et réalisé par la même avocate. En conséquence, elle demande que l’indemnité de procédure accordée à la partie requérante soit fixée au montant minimum de 140 euros.

IV. 2. Appréciation

Dès lors que les actes attaqués ont été annulés par l’arrêt n° 242.902, précité, il y a lieu de considérer, dans le cadre du présent recours, que la partie requérante est celle qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Les écrits de procédure déposés par les parties requérantes dans les deux affaires précitées étant identiques et l’arrêt no 242.902 du 9 novembre 2018 ayant par ailleurs déjà octroyé à la requérante une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie adverse, il se justifie, au vu de ces circonstances particulières et du fait que les deux sociétés, la s.p.r.l. FYLRA et la s.p.r.l. MICHEL, ayant leur siège social à la même adresse, et étant représentées par le même gérant, de réduire l'indemnité de procédure dans la présente affaire au montant minimum de 140 euros.

Il résulte des circonstances de la cause que les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 140 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze janvier deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.389