Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs against the commune.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 243.388 du 14 janvier 2019

A. 221.018/XV-3271

En cause : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET

et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19

6700 Arlon,

contre :

1. le Gouverneur de la Province du Luxembourg, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 décembre 2016, la commune d’Aubange demande l’annulation de "la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg du 13 novembre 2013, notifiée le jour même, fixant le montant de la redevance incendie 2014 pour la commune d’Aubange ainsi que, pour autant que de besoin, la décision implicite d’approbation de l’acte attaqué de Madame la Ministre de l’Intérieur".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 7 décembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 11 janvier 2019 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire allait être traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Delphine DE VALKENEER, loco Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 28 novembre 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que le collège communal d’Aubange avait décidé, en sa réunion du 26 novembre 2018, de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

IV.1.Thèses des parties

Dans leur mémoire en réponse, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante.

Dans son courrier du 28 novembre 2018 par lequel la partie requérante informe le Conseil d’État de son désistement, elle sollicite la réduction de l’indemnité de procédure à 140 euros au motif que les moyens d’annulation du présent recours sont similaires à ceux qui ont été soulevés dans le cadre des affaires nos 211.700/XV-2480 et 221.710/XV-2482 qui ont donné lieu à l’arrêt de rejet

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n° 242.372 du 18 septembre 2018. Elle se prévaut également de l’arrêt n° 238.466

du 9 juin 2017.

Dans un courrier du 28 décembre 2018, les parties adverses contestent cette réduction et sollicitent une majoration de l’indemnité de procédure à 840 euros au vu de la complexité du dossier.

IV.2. Appréciation

Aux termes de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est "une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause". Selon cette même disposition, le Conseil d’État peut, par une décision spécialement motivée, notamment réduire le montant de cette indemnité lorsque cela est justifié par la capacité financière de la partie succombante, au vu de l’absence de complexité de l’affaire ou encore en raison du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

La partie requérante se limite à indiquer que les moyens soulevés, en l’espèce, sont les mêmes que ceux qui ont été examinés dans l’arrêt n° 242.372, précité. Or, elle ne spécifie pas en quoi l’une des conditions justifiant la réduction de l’indemnité serait en l’espèce remplie. Si les moyens de la présente requête sont identiques à ceux des précédents recours, il y a lieu de relever qu’ils ne concernent pas les mêmes décisions attaquées et que leur pertinence a dû être appréciée par les parties adverses en fonction de celles-ci. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de réduction formulée par la partie requérante.

Quant à la majoration sollicitée par les parties adverses, il n’y a pas lieu d’y faire droit, la complexité de la présente affaire n’étant pas concrètement établie.

En conséquence, il y a lieu d’accorder aux parties adverses une indemnité de procédure de base d’un montant de 700 euros, à concurrence de 350

euros chacune, à la charge de la partie requérante.

Il convient enfin de souligner que, dans son arrêt n° 242.372, précité, le Conseil d’État n’a pas pu mettre à la charge de la partie requérante l’indemnité de procédure réclamée par la partie adverse dès lors que les deux recours avaient été introduits à une date où l’indemnité en question n’était pas encore entrée en vigueur.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze janvier deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.388