Court corrects a previous ruling's procedural costs calculation and adjusts the awarded indemnity amount.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 243.344 du 8 janvier 2019

A. 223.925/VIII-10.685

En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2

6000 Charleroi, contre :

la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 décembre 2017, Jérôme GOOSSENS

demande l'annulation de "la décision prise en date du 13 octobre 2017 par le Collège de Police de la Zone de Police Binche Anderlues par laquelle il décide :

Article 1er : De prendre connaissance de l'avis du Conseil de discipline du 19 septembre 2017.

Article 2 : De s'écarter de l'avis du Conseil de discipline du 19 septembre 2017 et de confirmer sa décision du 5 juillet 2017 de proposer d'infliger à l'INP GOOSSENS

Jérôme […] la sanction lourde de la démission d'office".

Par une requête introduite le 19 mars 2018, il demande également la suspension de l'exécution de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 242.944 du 14 novembre 2018 a annulé la décision attaquée.

VIIIrect - 10.685 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée quant à l'appréciation des dépens et du montant de l'indemnité de procédure accordée à la partie requérante aux septième et huitième pages de l'arrêt n° 242.944 du 14 novembre 2018.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

À la 7e page de l'arrêt n° 242.944 du 14 novembre 2018, il convient de remplacer le titre VII. Indemnité de procédure par le suivant :

"VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite, par un courrier du 13 septembre 2018, une indemnité de procédure de huit cent quarante euros.

Conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure «Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation […] n'appelle que des débats succincts».

Il convient donc d'accorder à la partie requérante une indemnité de procédure au montant de base de sept cents euros".

Article 2.

À la huitième page de l'arrêt n° 242.944 du 14 novembre 2018, il convient de remplacer l'alinéa 1er de l'article 3 par : "Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse".

VIIIrect - 10.685 - 2/3

À la huitième page de l'arrêt n° 242.944 du 14 novembre 2018, il convient de rajouter un troisième alinéa à l'article 3, rédigé comme suit :

"Le montant de 220 euros versé par la partie requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État".

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le huit janvier deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

VIIIrect - 10.685 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.344