Belgian Council of State dismisses appeal as the lower court's finding of annulment does not violate Dublin Regulation principles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.041 du 22 octobre 2018

A. 226.301/XI-22.190

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 1er octobre 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 208.439 du 30 août 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 202.343/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 octobre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

XI – 22.190 - 1/4

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris « de la violation du principe de sécurité juridique, de l’article 29 § 2 du Règlement Dublin n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après Règlement Dublin III), de l’article 9 § 2 du Règlement d’exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE)

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers et de l’article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 39/1, § 1er, alinéa 2, 39/65, 39/69, § 1er, alinéa 2, 3e et 39/78, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; de l’article 149 de la Constitution ; du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita et de l’article 1138, alinéa 1, 2°, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2 dudit Code, et du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire et de la violation de l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2 dudit Code, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».

Le requérant soutient que « l’arrêt querellé se fonde sur l’annulation de la prolongation du délai de transfert par un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers rendu le 30 août 2018 et portant le n° 208 438 », qu’en « se fondant sur cet arrêt, l’arrêt querellé s’en approprie l’ensemble des illégalités », que « la partie requérante a introduit un pourvoi en cassation administrative à l’encontre de cet arrêt du 30 août 2018 n° 208 438 ». Le requérant reproduit les moyens contenus dans le pourvoi précité. Le requérant ajoute que « dès lors que l’arrêt annulant la prolongation du délai de transfert doit être cassé par Votre Conseil, le motif justifiant l’arrêt querellé devient inexistant et doit être à son tour cassé », que « l’arrêt querellé ne peut plus être fondé sur l’article 29 § 2 du Règlement Dublin III ».

XI – 22.190 - 2/4

Appréciation

L’arrêt attaqué ne se fonde pas sur l’arrêt n° 208.438 par lequel le Conseil du contentieux des étrangers a annulé « la décision de prolongation du délai de ″transfert Dublin″ ». L’arrêt entrepris constate que la décision précitée a été annulée par l’arrêt n° 208.438 et en déduit que « le délai de transfert n’a pas été prolongé ».

Le requérant n’indique pas pourquoi ce constat, qui est exact, violerait les dispositions visées à l’appui du moyen unique. Par ailleurs, en posant ce constat, le premier juge ne s’est pas « approprié » « des illégalités » dont serait entaché l’arrêt n° 208.438 mais se limite à faire état d’une annulation qui a effectivement été prononcée.

Si l’arrêt n° 208.438 était cassé, le motif de l’arrêt attaqué selon lequel la décision de prolongation du délai de « transfert Dublin » a été annulée ne deviendrait pas « inexistant ». La cassation d’un arrêt ne fait pas disparaître le motif d’un autre arrêt.

Enfin, l’arrêt attaqué n’est pas un acte administratif et il n’est pas « fondé » sur « l’article 29, § 2 du Règlement Dublin III ».

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

XI – 22.190 - 3/4

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

XI – 22.190 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.041