Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of legal basis and failure to target the administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the cassation appeal inadmissible without examining its merits. The applicants argued that the lower court violated specific laws and general principles of law, but the court found these provisions inapplicable to a judicial body. Consequently, the appeal was rejected because the arguments merely repeated those made before the administrative authority and failed to cite adequate legal grounds for the judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; The cassation appeal is inadmissible if the applicant fails to indicate adequate legal bases for the critique of the judicial decision or if the arguments are directed against the administrative authority rather than the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 13.038 du 18 octobre 2018
A. 226.333/XI-22.200
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 3 octobre 2018, XXXXX et XXXXX demandent la cassation de l’arrêt n° 208.436 du 30 août 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 219.277 et 219.276/I.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 octobre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
XI - 22.200 - 1/3
3. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure.
4. L’arrêt attaqué refuse aux requérants la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.
Les requérants prennent des « moyens d’annulation » [sic] de la violation des articles 62, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe général de droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause, du principe général de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.
Décision du Conseil d’État
5. Les moyens de la requête se bornent à reproduire, mot pour mot, les arguments développés devant la juridiction administrative, alors qu’un recours en cassation a pour objet de contrôler la légalité de la décision juridictionnelle attaquée. D’ailleurs, à une nuance près, les développements des moyens sont en réalité dirigés contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et non contre l’arrêt prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers.
6. Pour le surplus, ni la loi du 29 juillet 1991 précitée, ni l’article 62 de la loi du 15
décembre 1980 précitée, ni les principes généraux de droit visés au moyen, ne sont applicables au Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative. Il en résulte qu’à défaut d’indiquer les éventuelles bases légales adéquates sur lesquelles les requérants fondent leur critique selon laquelle la décision du Conseil du contentieux des étrangers serait « injuste et non motivée », celle-ci est manifestement irrecevable. Enfin, le moyen reste en défaut d’indiquer concrètement en quoi l’arrêt attaqué, lui-même, méconnaîtrait l’article 3 de la Convention précitée, dont au demeurant la violation n’a pas été invoquée devant le juge du fond.
Les moyens sont manifestement irrecevables.
XI - 22.200 - 2/3
7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
XI - 22.200 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.038