Belgian Court dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of legal reasoning on cited statutes and Convention rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 13.036 du 16 octobre 2018

A. 226.273/XI-22.185

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1

7070 Le Roeulx, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 24 septembre 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 207.844 du 20 août 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.595/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 octobre 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « de l'article 42 quater §1

et de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et des articles 1 à 5 de la loi du 29

juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ».

Le requérant fait valoir qu’« afin de postuler à l'annulation de la décision de la partie adverse mettant fin au séjour du requérant avec ordre de quitter le territoire, ce dernier soulevait un moyen pris de la violation combinée de l'article 42 quater §1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers pris en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales », qu’il « invoquait son activité professionnelle, stable et d'employé dans un lieu de travail donné, comme étant constitutive d'une vie privée et familiale consacrée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, que la décision de la partie adverse avait entravé de manière disproportionnée », qu’il « invoquait à l'appui un cas de jurisprudence, en l'espèce un arrêt du 31 octobre 2016

du Conseil du contentieux des étrangers (n°177.218) », qu’« invoquant cette jurisprudence et n'ayant pas informé la partie adverse d'un autre type d'exercice d'une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le Conseil du contentieux des étrangers ne pouvait considérer que: ″En l'espèce, force est de constater que la partie requérante reste en défaut d'étayer la vie privée dont elle invoque la violation″ », que « le requérant a en effet produit son contrat de travail et dans un arrêt antérieur, cette même juridiction avait reconnu qu'un travail est par excellence un élément susceptible de témoigner de l'intégration sociale du requérant, cet élément relevant de la vie privée consacrée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales », que « cette situation factuelle de travail dans le chef du requérant devait nécessairement être perçue comme étant invoquée autant en termes d'intégration sociale (article 42 quater §1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)

que de vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de XI – 22.185 - 2/4

l'Homme et des Libertés fondamentales) », que « le Conseil du contentieux des étrangers, dans son arrêt dont il est demandé la cassation, ne fait pas référence à l'arrêt de la même juridiction, du 31 octobre 2016 », que « le Conseil du contentieux des étrangers ne s'explique nullement sur l'application éventuelle à l'espèce de ce cas de jurisprudence », que « cette juridiction fait toutefois pareil exercice concernant un autre arrêt invoqué par le requérant, à savoir l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 26 mai 2014 dont il écarte l'enseignement au cas d'espèce », que « si le Conseil du contentieux des étrangers avait examiné, sur ce point de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, il n'aurait pu considérer que : ″En l'espèce, force est de constater que la partie requérante reste en défaut d'étayer la vie privée dont elle invoque la violation″ », que « le cas repris dans le cas de jurisprudence auquel il n'a pas été répondu concernait un travail allégué d'une durée de plus d'un an, soit pas plus de deux fois supérieure à celle du requérant au moment de la décision de la partie adverse (sachant que jusqu'au rejet de son recours par la Conseil du contentieux des étrangers, il travaillait toujours); compte tenu du fait que le Conseil du contentieux des étrangers écarte l'application du cas de jurisprudence dont il fait par contre référence, au motif que le travail du requérant dans cas était de plus de 7

ans », que « l'arrêt querellé n'apparaît donc pas comme ayant valablement répondu au moyen unique du requérant ».

Appréciation

Le moyen unique est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation des articles 42quater, § 1er, et 62 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que des articles 1er à 5 de la loi du 29 juillet 1991, à défaut d’expliquer pourquoi l’arrêt attaqué aurait méconnu ces dispositions.

Concernant le droit au respect de la vie privée du requérant, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas dénié que dans certaines circonstances, une activité professionnelle pouvait justifier l’existence d’une vie privée en Belgique mais il a estimé qu’en l’espèce, les éléments invoqués par le requérant étaient insuffisants pour établir l’existence d’une telle vie privée. Le requérant ne démontre pas que, ce décidant, le premier juge aurait méconnu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À cet égard, le moyen unique n’est pas fondé.

Le moyen unique est donc pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le seize octobre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.13.036