Belgian Council of State dismisses asylum appeal citing inadmissibility due to lack of violation of Article 8 ECHR.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.998 du 6 septembre 2018

A. 225.835/XI-22.141

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 2 août 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 206.158 du 28 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 214.527/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

XI – 22.141 - 1/4

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation :

« - de l'article 149 de la Constitution, - de l'article 9bis, 39/2, § 2 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, -de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Le requérant soutient que « le Conseil du contentieux des étrangers a violé l'article 8

de la CEDH en considérant, à tort, que des éléments invoqués dans le cadre d'une demande de protection internationale, ne peuvent relever de la vie privée et familiale du requérant », qu’« [i]l convient de rappeler que la demande de protection internationale du requérant a été rejetée car son engagement politique sur le territoire belge et l'impossibilité de poursuivre celui-ci dans son pays d'origine, n'ont pas été considérés comme rencontrant le degré de gravité requis pour constituer un acte de persécution au sens de la Convention de Genève », que « contrairement à ce qu'énonce le Conseil du contentieux des étrangers, de tels éléments peuvent néanmoins bien relever de l'article 8 de la CEDH », que « [l]a Cour européenne des droits de l'Homme a ainsi jugé dans un arrêt Wainwright c/ Royaume-Uni du 26

septembre 2006 (n°12350/04) que des éléments qui n'atteignent pas le degré de gravité requis par l'article 3 de la CEDH peuvent relever de l'article 8 de la CEDH », que « [c]ela a été par la suite rappelé à plusieurs reprises par la Cour », qu’ « en énonçant que des éléments invoqués dans le cadre d'une demande de protection internationale ne peuvent relever de l'article 8 de la CEDH, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme considère que cette disposition peut s'appliquer à des faits de persécution qui ne rencontrent pas le degré de gravité requis par l'article 3 de la CEDH, le Conseil du contentieux des étrangers a violé l'article 8 de la CEDH », qu’« [e]n conséquence, en décidant que ″la problématique en cause - à savoir le fait de déterminer si des éléments invoqués à l'appui d'une demande d'asile peuvent ou non constituer des circonstances exceptionnelles dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, malgré leur rejet par les instances d'asile — est étranger à la vie privée et familiale du requérant″ le Conseil du contentieux des étrangers formule une motivation qui manque en droit en ce qu'elle méconnaît la portée exacte de l'article 8

XI – 22.141 - 2/4

CEDH, telle qu'elle résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Appréciation

L’arrêt attaqué n’a pas énoncé que « des éléments invoqués dans le cadre d'une demande de protection internationale ne peuvent relever de l'article 8 de la CEDH ».

Le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas prononcé sur le point de savoir si les éléments invoqués dans la demande d’asile pouvaient relever de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il a estimé qu’il ne s’agissait pas de la problématique en cause. Il a considéré que cette problématique ne concernait que le fait de déterminer si les éléments invoqués à l’appui de la demande d’asile constituaient des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Dès lors que le premier juge n’a pas décidé que des éléments invoqués à l’appui d’une demande de protection internationale ne pouvaient relever de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’a pu méconnaître la disposition précitée, ni les autres dispositions invoquées à l’appui du moyen.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

XI – 22.141 - 3/4

Ainsi rendu à Bruxelles, le six septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 22.141 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.998