Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of critique and lack of fact-finding power.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible against both the original judgment and a subsequent rectifying judgment. The applicant failed to provide any substantive critique against the rectifying judgment and sought to have the Council of State substitute its own factual assessment for that of the lower court, a power the Council does not possess. Consequently, the appeal was rejected, legal aid was granted, and the applicant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; A cassation appeal is inadmissible if no substantive critique is directed against the rectifying judgment or if it merely requests the Council of State to substitute its own factual appreciation for that of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.996 du 4 septembre 2018
A. 225.842/XI-22.142
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B
4000 Liège, contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 18 juillet 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 204.757 du 31 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 215.273/V, ainsi que de l’arrêt rectificatif n° 205.351 du 15 juin 2018 rendu dans la même affaire.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30
janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
La requête est manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’arrêt rectificatif n° 205.351 du 15 juin 2018 contre lequel le requérant n’énonce aucune critique.
La requête est manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’arrêt n° 204.757 du 31 mai 2018 dès lors que toutes les critiques soulevées par le requérant visent à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle qu’a portée le Conseil du contentieux des étrangers. Or, le Conseil d’État n’a pas cette compétence.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre septembre deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,
Samy DJERBOU Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.996