Cassation appeal dismissed for inadmissibility as the Council of State lacks power to re-evaluate first instance findings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.994 du 4 septembre 2018

A. 225.808/XI-22.132

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :

XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Nathan MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 20A

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 27 juillet 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 206.202 du 28 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 210.755/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du XI – 22.132 - 1/5

contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique « pris de la violation de l'article 9bis, 39/2, § 2, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; de l'article 149 de la Constitution; de la notion légale d'obligation de motivation et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « [l]es circonstances exceptionnelles conditionnant l'introduction de la demande ne sont pas légalement définies », que « [n]'étant pas définie, cette condition de recevabilité de la demande de séjour laisse à l'autorité administrative une compétence d'appréciation largement discrétionnaire lui permettant de déterminer en opportunité les éléments à qualifier au titre de circonstances exceptionnelles », que « [d]ans ce cadre, il est admis que la circonstance invoquée doit revêtir un caractère exceptionnel, en ce sens qu'elle ne peut être imputable au demandeur ou avoir été suscitée par lui », que « [d]ans ce cas, en vertu de sa compétence discrétionnaire, l'autorité administrative est fondée à ne pas qualifier d'exceptionnelle la circonstance alléguée et par suite, à l'″écarter″», qu’« [e]n l'espèce, la décision du requérant en cassation est notamment fondée sur le constat ″[...] que le changement de langue d'enseignement (et de système scolaire de manière générale) est l'effet d'un risque que le [défendeur] a pris en s'installant en Belgique alors qu'il savait n'y être admis au séjour qu'à titre précaire, contre lequel il pouvait prémunir ses enfants en leur enseignant leur langue maternelle, et ne constitue pas une circonstance exceptionnelle [...]. Comme expliqué ci-dessus aussi, personne ne peut invoquer sa propre faute pour justifier le droit qu'il revendique″ », que « [l]'arrêt a quo considère que ce motif n'excède pas les pouvoirs de l'autorité administrative, relevant qu'″[...] il est vrai qu'un élément invoqué à titre de circonstances exceptionnelles pourrait être écarté dans certaines circonstances dès lors qu'il trouve son origine dans le comportement de l'étranger[...]″ », que « [c]e faisant, l'arrêt attaqué admet le motif comme adéquat », que « [j]ugeant ensuite qu'il ne peut pas automatiquement ″en être déduit″ que l'élément considéré ne peut constituer une circonstance exceptionnelle au sens légal, l'arrêt attaqué repose sur XI – 22.132 - 2/5

une motivation contradictoire », que « si la circonstance invoquée peut être tenue pour imputable au demandeur et être écartée pour cette raison, il en est nécessairement déduit qu'elle n'est pas exceptionnelle comme le requiert l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 », qu’« [é]tant contradictoire dans ses motifs, l'arrêt dénoncé n'est pas régulièrement motivé », que « [p]artant, il méconnaît les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « [f]ace à l'exercice d'une compétence administrative discrétionnaire, le pouvoir de contrôle du juge est marginal », qu’« [e]n l'espèce, il en résulte que le Conseil du contentieux des étrangers ne peut censurer le choix effectué par l'autorité compétente de qualifier la circonstance invoquée par les défendeurs comme ayant été suscitée par leur comportement et de lui dénier, pour cette raison, un caractère exceptionnel, que si ce choix est manifestement déraisonnable, non s'il est, à son estime, inopportun », que « [l]'arrêt attaqué ne peut donc justifier l'illégalité du motif critiqué que par le constat qu'il n'y avait, dans le cas des défendeurs, manifestement pas lieu à écarter la circonstance exceptionnelle considérée », que « d'une part, l'arrêt attaqué fonde sa décision sur le fait que cet écartement peut être justifié ″dans certaines circonstances″, censément différentes du cas d'espèce, mais qu'il ne définit pas », que « [l]'arrêt dénoncé repose, dès lors, sur un motif obscur qui ne permet pas au requérant en cassation de comprendre les raisons de sa décision et au Conseil d'État de lui étendre son contrôle », qu’« [i]l en résulte que l'arrêt attaqué viole les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 », que « [d]'autre part, l'arrêt attaqué excède la compétence du juge de l'excès de pouvoir et limite indûment celle, discrétionnaire, dévolue à l'autorité administrative, puisque sans exprimer de raison manifeste, il juge que, dans le cas des défendeurs, l'autorité ne peut qualifier comme elle le fait la circonstance exceptionnelle qu'ils avaient invoquée, ce qui revient à décider, en lieu et place de l'autorité, qu'il n'est pas opportun de se prononcer de la sorte à l'égard des défendeurs », que « [c]e faisant, le juge au contentieux des étrangers viole les articles 9bis et 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « l'autorité n'est pas tenue d'exposer dans l'acte les raisons qui l'ont amenée à privilégier les motifs ayant déterminé sa décision ni ceux pour lesquels elle rejette des arguments en sens opposé évoqués au cours de la procédure administrative, ce qui reviendrait à étendre l'obligation de motivation à l'indication des motifs des motifs », que « l'acte administratif annulé répond à la demande formulée par les défendeurs, sur le point litigieux, ce qui n'est pas contesté », qu’« [e]n exposant notamment que la circonstance invoquée est ″[...] l'effet d'un risque que le [défendeur] a pris en XI – 22.132 - 3/5

s'installant en Belgique alors qu'il savait n'y être admis au séjour qu'à titre précaire [...]″, le requérant en cassation indique une raison suffisante de ne pas considérer cette circonstance comme exceptionnelle et n'a pas à examiner plus avant s'il en existe d'autres », que « [d]ès lors, en tant qu'il reproche à l'autorité de ne pas examiner l'impact du changement allégué sur la possibilité réelle de poursuivre la scolarité ou encore, si cet élément n'est pas de nature à rendre impossible ou particulièrement difficile un retour dans le pays d'origine, l'arrêt attaqué impose à l'administration de justifier le choix qu'elle effectue, partant de motiver ses motifs, et confère à l'obligation de motivation une portée qu'elle n'a pas », que « [c]e faisant, il méconnaît les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ».

Appréciation

Première branche

Il n’est pas contradictoire de considérer que, « dans certaines circonstances », un élément invoqué à titre de circonstances exceptionnelles peut être écarté dès lors qu'il trouve son origine dans le comportement de l'étranger mais que cet écartement ne peut être automatique et qu’il appartient au requérant de motiver en l’espèce pourquoi l’élément invoqué ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas excédé ses compétences. Il n’a pas décidé à la place du requérant que l’élément invoqué par les parties adverses devait être considéré comme une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Le premier juge a seulement estimé que la motivation de la décision initialement attaquée n’était pas suffisante.

Par ailleurs, le motif critiqué n’est pas obscur. Le Conseil du contentieux des étrangers indique clairement que le requérant ne peut écarter automatiquement un élément invoqué à titre de circonstances exceptionnelles lorsqu'il trouve son origine dans le comportement de l'étranger mais qu’il ne le peut le faire que dans certaines circonstances et qu’il lui appartient d’expliquer, en l’espèce, pourquoi il ne retient pas l’élément invoqué en tant que circonstance exceptionnelle.

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La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième branche

Par le grief qu’il développe, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge quant au fait de savoir si la motivation de la décision initialement attaquée est suffisante. Or, le Conseil d’État n’a pas cette compétence.

La troisième branche est manifestement irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 20 euros est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.994