Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds for immigration case regarding family ties and child interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.991 du 4 septembre 2018

A. 225.133/XI-22.063

En cause : XXXXX

ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK

et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 7 mai 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 202.019 du 30 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 212.022/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 22 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Une ordonnance du 14 août 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante.

Le requérant soulève un premier moyen « pris de la violation des articles 1319, 1320

et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due au dossier administratif ».

Le requérant soutient que le « motif déterminant [critiqué] de l’arrêt fait mentir le dossier administratif dans la mesure où le requérant n’a pas tissé ses relations familiales ″en situation irrégulière″ ».

Le requérant soulève un deuxième moyen « pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due au dossier administratif ».

Le requérant fait valoir que le « motif déterminant [critiqué] de l’arrêt fait mentir le dossier administratif dans la mesure où il ne ressort pas de ce dossier que le requérant se serait auparavant vu ″reprocher″ ses échecs antérieurs ».

Le requérant soulève un troisième moyen « pris de la violation des articles 10, 11 et 22bis de la Constitution et de la violation ou, alternativement, de l’inconstitutionnalité de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Le requérant expose que « [e]n vertu de l’article 22bis alinéa 4 de la Constitution :

″Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale″ », que « [l]es motifs querellés de l’arrêt attaqué restreignent abusivement la portée de cette disposition en exigeant que l’enfant soit mis à la cause ou soit le destinataire de la décision administrative », qu’« interprétée comme autorisant pareille restriction, la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et notamment son article 39/2, paraîtrait violer cette disposition constitutionnelle, et il conviendrait d’interroger la Cour constitutionnelle à cet égard ».

Appréciation

Premier moyen

Le requérant n’identifie pas la ou les pièces du dossier administratif que l’arrêt attaqué ferait mentir.

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Le moyen est lacunaire et partant manifestement irrecevable.

Deuxième moyen

Le motif critiqué est surabondant. Le motif déterminant pour lequel le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que « la partie défenderesse a pu raisonnablement estimer que la scolarité du requérant ne constituait pas une circonstance exceptionnelle » est que « ce dernier [n’a pas] fourni la preuve de sa participation à la session d’examens de juin ». Ce n’est que surabondamment que le premier juge a relevé « qu’il lui avait déjà été reproché ses échecs antérieurs ».

Le moyen qui critique un motif surabondant est manifestement irrecevable.

Troisième moyen

L’article 22bis de la Constitution a trait aux décisions qui concernent l’enfant. L’arrêt attaqué n’a pas méconnu cette disposition en considérant que l’acte initialement attaqué qui ne concernait pas les enfants du requérant ne méconnaissait pas cette disposition.

Cette appréciation du premier juge n’est pas fondée sur l’application de la loi du 15

décembre 1980 de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la constitutionnalité de cette loi.

Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre septembre deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.991