Cassation appeal dismissed; minor age and asylum claim inconsistencies not grounds for violation of defense rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.980 du 28 août 2018

A. 225.828/XI-22.136

En cause : XXXXX, représentée par Mme B., sa tutrice, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger MUKENDI

KABONGO KOKOLO, avocat, rue des Trois Arbres 62/63

1180 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 16 juillet 2018, XXXXX, représentée par sa tutrice a sollicité la cassation de l'arrêt n° 205.330 du 14 juin 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 219.012/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un moyen unique « de la violation de l'article 149 de la Constitution prescrivant la motivation […], de la violation de l'article 774 al. 2 et 1042 du Code judicaire , des articles 39/14, 39/18 in fine, 39/65, 39/76, 48/4 et 51 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et des principes généraux du contradictoire, des droits de la défense ».

La requérante soutient que « la décision querellée n'est pas claire à ce sujet et le raisonnement du CCE est donc équivoque et contradictoire en rapport avec la requête introduite par la requérante qui est donc un élément de son dossier », que « [c]eci suffit selon la requérante à justifier la cassation de la décision querellée en ce qu'il y a une contradiction entre l'affirmation de la minorité de la requérante dans la même décision et le fait d'en tirer toutes les conséquences sur sa maitrise des éléments importants de sa demande d'asile », qu’ « [a]u point 5.4.2. de la décision querellée, le conseil a justifié sa décision sur un élément subjectif en l'occurrence toute personne placée dans les mêmes circonstances que celles invoquées par la requérante », que la motivation selon l'article 149 combinée avec les dispositions légales invoquées supra, devraient se baser sur des éléments objectifs », que « [l]a requérante estime alors qu'il y a violation desdites dispositions en ce qu'il y a une contradiction entre la reconnaissance de sa minorité d'une part, et les personnes inconnues que la décision seule connaît, et qu'il est difficile de comparer objectivement avec la situation de la requérante », que « [l]a requérante estime que l'on devrait citer ces personnes que l'on compare avec elle, pour pouvoir bien comprendre cette décision », que « le Conseil du contentieux des étrangers refuse d'accorder à la requérante le statut de réfugié au motif qu'elle émet des doutes quant à la véracité du récit, car l'avis de recherche présenté par la requérante est un document interne », qu’« [i]l est donc difficile à un candidat refugié de produire des preuves », que « la requérante devrait être encouragée en ce qu'elle a fourni un commencement de preuve qui devrait être considérée par le CGRA comme établissant la véracité de ses déclarations quant à son éloignement de la RDC », que « [l]e Conseil en conclut que la partie requérante reste en défaut d'établir la réalité des faits qu'elle invoque et le bien-fondé des XI – 22.136 - 2/4

craintes qu'elle allègue », que « selon les dispositions régissant la procédure en la matière et les droits de la défense, ces déclarations de la requérante dans ces conditions devraient donner lieu de la part de la partie adverse à un examen approfondi pour le contredire », que « [c]eci n'a pas été fait ».

Appréciation

Le passage critiqué de l’arrêt attaqué n’est pas entaché de contradiction. Le Conseil du contentieux des étrangers a estimé que les questions posées à la requérante étaient élémentaires de telle sorte que n’importe qui placé dans les mêmes circonstances aurait pu y répondre et qu’en conséquence, les incohérences entachant son récit ne pouvaient s’expliquer notamment par sa minorité. Ce motif est clair et suffit à comprendre pourquoi le premier juge a considéré que les incohérences précitées ne pouvaient se justifier par la minorité de la requérante. L’élément pris en compte par le Conseil du contentieux des étrangers est objectif, à savoir le caractère élémentaire des questions posées. Étant donné que, selon le premier juge, n’importe qui placé dans les mêmes circonstances aurait pu répondre, il n’y avait pas lieu de citer les personnes concernées puisqu’il aurait pu s’agir de tout le monde. Sur ce point, le moyen n’est pas fondé.

Quant aux critiques concernant la réalité des faits invoqués par la requérante, elles visent à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle du premier juge. Or, Conseil d’État, statuant en cassation, n’a pas cette compétence. Sur ce point, le moyen est irrecevable.

Le moyen unique est donc partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit août deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.980