Belgian cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of concrete argumentation and improper target of review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.977 du 28 août 2018

A. 225.803/XI-22.131

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65

1080 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 28 juillet 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 206.813 du 16 juillet 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 221.823/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de XI – 22.131 - 1/3

l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un moyen unique dans lequel elle invoque la violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 10, 11, 149 et 189 de la Constitution. Elle fait également valoir la méconnaissance de l’article 39/65 et 48/7 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Appréciation

La requérante n’expose pas concrètement en quoi l’arrêt attaqué violerait les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 189 de la Constitution. En tant qu’il est pris de la méconnaissance de ces dispositions, le moyen est irrecevable.

De même, le moyen est irrecevable en ce que la requérante critique la décision du Commissaire général aux réfugiés et des apatrides qui ne constitue pas l’acte attaqué.

En tant qu’il allègue une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le moyen n’est pas fondé dès lors que la requérante n’établit nullement la discrimination qu’elle invoque.

Enfin, en ce que la requérante critique la motivation de l’arrêt entrepris, invoque la méconnaissance de l’article 149 de la Constitution ainsi que de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et en ce qu’elle se prévaut de la violation de l’article 48/7

de la loi du 15 décembre 1980, le moyen est irrecevable car la requérante vise, par les griefs qu’elle formule, à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle du Conseil du contentieux des étrangers. Or, Conseil d’État, statuant en cassation, n’a pas cette compétence.

Le moyen unique est donc partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit août deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.977