Belgian Court dismisses asylum appeal, upholding administrative judge's sovereign fact-finding power on credibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.973 du 21 août 2018

A. 225.633/XI-22.110

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110

1080 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 5 juillet 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 204.740 du 31 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.382/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant est de nationalité rwandaise et d’origine ethnique hutu, né le […] à Kimironko (Kigali).

Il est arrivé en Belgique le 12 février 2011et a introduit une première demande d’asile le 14 février 2011 à l’appui de laquelle il invoque une crainte liée à des accusations de participation au génocide faites contre son père et à des problèmes qu’il avait rencontrés avec un certain T. K..

Le 30 août 2012, le Commissariat général prend une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus d'octroi de la protection subsidiaire.

Cette décision est confirmée par le Conseil du contentieux des étrangers dans son arrêt n° 106. 850 du 17 juillet 2013.

Le 13 août 2013, sans être retourné dans son pays d'origine, le requérant introduit une seconde demande d'asile, basée sur les mêmes motifs que la demande précédente.

Le 2 janvier 2014, le Commissariat général prend une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus d'octroi de la protection subsidiaire.

Cette décision est confirmée par le Conseil du contentieux des étrangers dans son arrêt 128.258 du 26 août 2014.

Le 24 décembre 2014, sans être retourné dans votre pays d'origine, le requérant introduit une troisième demande d'asile, dont objet, basée en partie sur de nouveaux motifs. En effet, il a adhéré, en Belgique, au Rwanda National Congress (RNC).

À l'appui de cette nouvelle demande, il présente une assignation à domicile inconnu émise à son nom et datée du 2 octobre 2014, une citation à comparaître au nom de sa mère datée du 2 octobre 2014, un témoignage de J. C. N., avocat au barreau de Kigali, une attestation d'identité, une attestation RNC datée du 18 février 2016, une carte de membre RNC, une carte de membre - NEW RNC - et une enveloppe brune.

Il explique faire l'objet de poursuites judiciaires et relate que sa mère a également été citée à comparaître devant la justice en raison de l'aide qu'elle lui aurait prodiguée et de ses tentatives de corruption. Sa mère a répondu à la convocation mais son affaire XI – 22.110 - 2/9

aurait été reportée sine die.

Le 7 mars 2017, le requérant est entendu dans le cadre de cette troisième demande d’asile.

Par une décision du 21 mars 2017, le Commissaire général rejette la demande du requérant.

Un recours contre cette décision a été introduit le 18 avril 2017 devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Par son arrêt n° 204.740 du 31 mai 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique la violation de l'obligation de motivation telle que consacrée par l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la violation des articles 39/2, § 1er et 39/76 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil qui le consacre et de la violation de la jurisprudence constante du Conseil d'État telle que consacrée notamment par son arrêt n° 213.é du 12 mai 2011.

Il fait valoir que, dans la cadre de sa première demande d’asile, il n’avait pas sollicité l’octroi d’une protection internationale en raison d’un militantisme politique et relève que son adhésion politique RNC remonte à 2015. Il reproche au juge administratif d’avoir refusé de prendre en compte sa qualité de réfugié sur place et de ne pas avoir accepté de prendre en compte le risque de persécution avancé en raison du militantisme politique qu’il a développé depuis son arrivée en Belgique. Il conteste également l’écartement, par le juge administratif, des pièces qu’il avait produites à l’appui des craintes de persécution avancées et soutient que l’arrêt attaqué violerait la foi due auxdites pièces. Il renvoie, à cet égard, tant à l’attestation établie par son conseil au Rwanda, Me E. T. qu’à celle émanant des responsables du parti New RNC. Il fait valoir que le juge administratif aurait dû, pour faire toute la clarté sur les craintes de persécution exprimées, annuler la décision du Commissaire général afin de permettre à cette instance d’instruire l’affaire.

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Appréciation

Le juge administratif a motivé l’arrêt attaqué au regard des arguments avancés à l’appui de la troisième demande d’asile de la manière suivante :

« 4. L'examen de la demande sous l'angle de l'article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980

4.1. L'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 en son paragraphe premier est libellé comme suit : "Le statut de réfugié est accordé à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967". Ledit article 1er de la Convention de Genève précise que le terme "réfugié" s'applique à toute personne "qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".

4.2. Le Commissaire adjoint refuse de reconnaître la qualité de réfugié à la partie requérante et de lui octroyer la protection subsidiaire pour différents motifs (voy. ci-avant « 1. L'acte attaqué »).

4.3. Le Conseil constate que les motifs de l'acte attaqué sont conformes au dossier administratif et sont pertinents. Le Conseil, qui les fait siens, estime qu'ils suffisent à conclure que le requérant n'établit pas qu'il a quitté son pays ou en reste éloigné par crainte au sens de l'article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève. Le Conseil rappelle qu'il appartient au demandeur de convaincre l'autorité chargée de l'examen de sa demande d'asile qu'il remplit effectivement les conditions pour bénéficier du statut qu'il revendique. Or, en l'espèce, les déclarations du requérant et les documents qu'il exhibe ne sont pas, au vu des griefs soulevés dans la décision querellée, de nature à convaincre le Conseil qu'il aurait rencontré des problèmes dans son pays d'origine et qu'il existerait dans son chef une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d'atteintes graves en raison de ses activités politiques en Belgique.

4.4. Dans sa requête et sa note complémentaire du 7 novembre 2017, la partie requérante n'avance aucun élément susceptible d'énerver les motifs de l'acte attaqué ou d'établir le bien-fondé des craintes et risques allégués.

4.4.1. À l'inverse de ce que soutient la partie requérante, le Conseil estime que le Commissaire adjoint a procédé à une analyse adéquate des différentes déclarations du requérant et des pièces qu'il exhibe à l'appui de sa demande d'asile, lesquelles ont été correctement analysées à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier administratif. Sur la base de cette analyse, la partie défenderesse a pu légitimement conclure que les problèmes qu'il invoque n'étaient aucunement établis et qu'il n'existe pas dans son chef une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le Conseil est également d'avis que la motivation de la décision querellée est adéquate et suffisante : la partie défenderesse a fourni au requérant une connaissance claire et suffisante des considérations de droit et de fait qui l'ont déterminée.

4.4.2. En ce qui concerne les éléments de cette troisième demande d'asile qui XI – 22.110 - 4/9

reposent sur les événements exposés lors des deux premières demandes de protection internationale du requérant, le Conseil rappelle que lorsqu'un demandeur introduit une nouvelle demande d'asile sur la base des mêmes faits que ceux qu'il a invoqués lors d'une précédente demande, laquelle a déjà fait l'objet d'une décision de refus confirmée par le Conseil, le respect dû à l'autorité de la chose jugée n'autorise pas à remettre en cause l'appréciation à laquelle a procédé le Conseil dans le cadre de cette demande antérieure, sous réserve de l'invocation d'un nouvel élément établissant que cette évaluation eût été différente s'il avait été porté en temps utile à la connaissance du Commissaire général ou du Conseil. En l'espèce, le Conseil estime que la partie requérante n'avance aucun élément nouveau qui établirait que l'évaluation de ses deux premières demandes de protection internationale eût été différente s'il avait été porté en temps utile à la connaissance de la partie défenderesse ou du Conseil.

4.4.3. Le Conseil observe que l'engagement politique du requérant, quelques mois à peine après que la partie défenderesse a refusé sa deuxième demande d'asile, paraît particulièrement opportuniste : de façon assez flagrante, ses activités ne relèvent pas de la réelle confrontation politique mais d'une simple mise en scène réalisée dans l'unique but d'obtenir une autorisation de séjour en Belgique. Nonobstant ce constat, le Conseil doit s'assurer que les manœuvres du requérant, malgré leur caractère artificiel, ne sont pas susceptibles d'induire, dans son chef, une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine. Après l'examen du dossier de la procédure, le Conseil estime que tel n'est pas le cas en l'espèce.

La partie requérante n'établit nullement que le résultat des manipulations orchestrées par ses soins serait connu par les autorités rwandaises et elle ne démontre pas davantage que ces dernières accorderaient la moindre attention ou le moindre crédit à des gesticulations aussi insignifiantes. Ni les explications factuelles peu convaincantes avancées en termes de requête, ni l'attestation peu circonstanciée du 6 mars 2017 où l'auteur indique notamment de la façon péremptoire que le lien du requérant avec le NRNC "lui ferait, en cas de retour au pays d'origine, encourir le risque de subir des actes constitutifs de persécution ou des atteintes graves", ni la documentation, afférente à la situation au Rwanda, exhibée par la partie requérante, ne permettent d'arriver à une autre conclusion.

4.4.4. Le Conseil estime, à l'instar du Commissaire adjoint, que la circonstance que l'assignation et la citation à comparaître mentionnent des événements qui ont été jugés non crédibles constitue un des éléments qui permet de conclure que ces documents ne disposent pas d'une force probante suffisante. Le faits que "les assignations ont été émises postérieurement à la clôture de la dernière demande" n'énerve pas l'appréciation du conseil quant à la force probante de ces pièces. Le Conseil n'estime pas convaincantes les explications factuelles avancées en termes de requête pour tenter de rencontrer les griefs formulés par le Commissaire adjoint en ce qui concerne les documents que le requérant exhibe à l'appui de sa troisième demande d'asile. Ainsi notamment, il fait sienne la réponse de la partie défenderesse, exposée dans sa note d'observation :

"Les explications de la partie adverse quant au fait - incohérent - que le requérant ait pu se procurer les originaux de l'assignation à domicile inconnu à son nom et de l'assignation à comparaître au nom de sa mère ne sont pas satisfaisantes : une copie, même conforme à l'original, reste une copie, qu'il est possible de différencier de l'original.

De plus, lorsqu'il lui est demandé comment il a eu ce document, le requérant répond que c'est sa mère qui l'a confié à Ahmed [K.], et qui vous l'a envoyé. Or, à l'Office des étrangers, il déclare que c'est sa mère qui a XI – 22.110 - 5/9

confié ce document à son avocat [J. C. N.], qui l'a envoyé.

Ces incohérences confirment l'absence de crédit de son récit d'asile.

Par ailleurs, tel que le relève à juste titre l'acte attaqué, selon l'article 214

'jugement du prévenu fugitif', il est mentionné que 'lorsque le délai prévu à l'article 212 de la présente loi n'est-pas respecté par l'accusé fugitif, il est procédé au jugement par contumace', ce délai est d'un mois (idem, art.212).

Le requérant ayant été convoqué à la date du 5 février 2015, il est dès lors très peu probable que lors de son audition au CGRA en date du 7 mars 2017, il ne fait aucune déclaration quant à un éventuel avancement de son dossier.

Le procès-verbal de remise de l'audience du 5 février 2015, joint à la requête, n'explique pas pourquoi deux ans plus tard, il n'y a toujours pas eu de suite à l'affaire le concernant.

C'est également à raison que le Commissariat général a estimé que le courrier rédigé par l'avocat de la partie requérante, bien que chargé de la défense des intérêts de celle-ci dans son pays d'origine, n'est pas de nature à démontrer de manière certaine le caractère fondé du récit, puisqu'il s'agit d'une pièce unilatérale dont la véracité du contenu ne peut être vérifiée et qui a été rédigé par une partie dont la tâche, à savoir la défense personnelle des intérêts de son client est par nature partiale (voir, par analogie, CCE, n° 149.817 du 17 juillet 2015). Si le courrier d'[E. T.], joint à la requête, répond à l'un des reproches émis par la décision attaquée - le fait que maître [N.] n'était pas dans la liste des avocats inscrits au barreau de Kigali en date du 16 février 2017 - il ne restaure nullement la valeur probante du courrier de ce dernier;".

4.4.5. Le Conseil juge également que les conditions d'application de l'article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas remplies en l'espèce, la partie requérante n'établissant pas avoir été persécutée ou avoir subi des atteintes graves ou avoir fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes. Le requérant ne démontre pas davantage qu'il remplirait les conditions pour que lui soit accordé le bénéfice du doute qu'il sollicite en termes de requête.

4.5. En conclusion, la partie requérante n'établit pas qu'elle a quitté son pays ou qu'elle en reste éloignée par crainte d'être persécutée au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les développements qui précèdent rendent inutile un examen plus approfondi du moyen de la requête,-cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas induire d'autre conclusion quant au fond de la demande. Le Conseil rappelle à cet égard que dans le cadre de la compétence de pleine juridiction qu'il exerce au contentieux de l'asile, il est amené à soumettre l'ensemble du litige à un nouvel examen et à se prononcer par un arrêt dont les motifs lui sont propres et qui se substitue intégralement à la décision attaquée. Il en résulte que l'examen des vices éventuels affectant cette dernière au regard des règles invoquées en termes de moyen, a perdu toute pertinence.

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5. L'examen de la demande sous l'angle de l'article 48/4 de la loi du 15

décembre 1980

5.1. Aux termes de l'article 48/4, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, "Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine (...), il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4".

Selon le deuxième paragraphe de cette disposition, "sont considérées comme atteintes graves:

a) la peine de mort ou l'exécution ; ou b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants du demandeur dans son pays d'origine ; ou c) les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international".

5.2. Le Conseil constate que la partie requérante ne fonde pas sa demande de protection subsidiaire sur des faits ou des motifs différents de ceux qui sont à la base de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans la mesure où il a déjà jugé, dans le cadre de l'examen de la demande au regard de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, que ces faits ou motifs manquent de crédibilité et de fondement, le Conseil estime qu'il n'existe pas davantage d'élément susceptible d'établir, sur la base des mêmes événements, qu'il existerait de sérieuses raisons de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine la partie requérante encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l'article 48/4, § 2, a et b, de la loi du 15 décembre 1980, à savoir la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.

5.3. En outre, le Conseil n'aperçoit, dans le dossier de la procédure, aucun élément indiquant l'existence de sérieux motifs de croire que la partie requérante serait exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque réel d'y subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4, § 2, c, de la loi du 15 décembre 1980.

5.4. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder à la partie requérante la protection subsidiaire prévue par l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

Les développements qui précèdent rendent inutile un examen plus approfondi du moyen de la requête, cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas induire d'autre conclusion quant au fond de la demande. »

Par ailleurs le premier juge a estimé qu’il disposait de tous les éléments nécessaires pour pouvoir exercer son contrôle de pleine juridiction et a dès lors considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en vue de permettre une poursuite de l’instruction du dossier par cette instance.

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Par cette motivation, le juge administratif s’explique, de manière particulièrement circonstanciée, sur les raisons qui l’amènent à considérer que la décision du Commissaire général repose sur une appréciation parfaitement pertinente et adéquate au regard des nouveaux éléments qui étaient avancés à l’appui de la troisième demande d’asile du requérant.

Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant à l’examen des faits qui lui sont soumis. Par ailleurs, l’obligation de motivation prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 est une règle de forme et la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. Il est constant que l’appréciation en fait de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile ou de la pertinence des éléments produits à l’appui d’une nouvelle demande d’asile relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Le juge n’a administratif n’a, enfin, nullement méconnu la foi due aux éléments produits devant lui dès lors qu’il a rencontré, comme le confirme la motivation de sa décision, ces éléments avancés à l’appui de la crainte de persécution et s’est expliqué sur les raisons pour lesquelles il considère que les pièces produites devant lui ne sont pas de nature à établir un risque crédible de persécution en cas de retour au Rwanda.

Il en va notamment ainsi quant aux conséquences pouvant résulter du militantisme du requérant au sein du parti New RNC depuis son arrivée en Belgique. L’arrêt attaqué souligne que lesdites attestations, si elles permettent de confirmer l’affiliation du requérant au parti, ne sont pas de nature à établir un risque crédible de persécution en cas de retour au Rwanda.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.973