Belgian Council of State dismisses appeal against foreigner's residence permit refusal regarding income proof obligations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.972 du 21 août 2018

A. 225.596/XI-22.104

En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9

1050 Bruxelles,

contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Corinne DELGOUFFRE, avocat, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2018, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, poursuit la cassation de l'arrêt n° 204.559 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 29 mai 2018, dans l'affaire 193.881/III qui annule la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 18 juillet 2016.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que, le 12 avril 2016, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne en sa qualité de conjoint de belge.

Le 18 juillet 2018, le délégué du ministre a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire.

Cette décision a été annulée par l’arrêt attaqué.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la contradiction dans les causes ou les motifs, de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec son article 40ter, et du principe général de bonne administration en ce qu’il impose un devoir de minutie.

Dans une première branche, le requérant fait grief au juge administratif d’avoir reproché une méconnaissance par l’autorité administrative de l’article 42, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée alors que la décision de refus de séjour n’a pas visé cette disposition mais s’est limitée à constater que le demandeur de séjour n’avait pas produit de documents probants attestant des revenus de son conjoint belge tels que requis par l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Le requérant en déduit que le juge administratif a méconnu la foi due à l’acte administratif qui était soumis à sa censure.

Dans une seconde branche le requérant fait valoir que l’erreur commise quant à l’examen du fondement juridique de l’acte administratif, telle que mise en évidence dans la première branche, vicie la motivation de l’arrêt attaqué. Il en déduit une XI - 22.104 - 2/4

violation de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980. Le requérant soutient également que l’arrêt attaqué reposerait sur une motivation contradictoire dès lors qu’il prête à l’acte administratif une base légale erronée.

Appréciation

L’article 42, §1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que :

« S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée aux articles 40bis, § 4, alinéa 2 et 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant.»

Cette disposition met à charge de l’administration une obligation spécifique en matière de détermination des moyens de subsistance nécessaires du ménage lorsque les revenus n’atteignent pas le seuil requis.

La circonstance que l’acte administratif ait ou non visé cette disposition légale ne privait nullement le juge administratif de la possibilité de considérer que l’autorité administrative avait méconnu l’obligation légale d’instruction du dossier telle que consacrée par l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. L’arrêt attaqué n’a dès lors nullement violé la foi due à la décision de refus de séjour en reprochant la non mise en œuvre par l’autorité administrative du mécanisme de l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

Par ailleurs, l’obligation de motivation formelle d’une décision juridictionnelle prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une règle de forme et la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. S’il est vrai que le juge administratif a, en l’espèce, considéré que l’administration était tenue de mettre en œuvre son obligation d’investiguer pour déterminer les besoins du ménage alors même que le demandeur de séjour n’avait pas produit de documents jugés probants attestant des revenus de son conjoint, il convient de souligner que cet aspect de l’arrêt attaqué n’est pas valablement contesté dès lors que le moyen n’est pris ni de la violation de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 ni de son article 42, § 1er, alinéa 2.

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Le requérant ne peut en outre soutenir que l’arrêt attaqué comprendrait des motifs contradictoires en raison de la référence faite par le juge administratif à l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Il n’est en effet nullement contradictoire de se référer à l’obligation légale inscrite dans ledit article 42, § 1er, alors même que la décision administrative n’y fait pas référence puisque le reproche fait à l’autorité administrative est précisément déduit de la non prise en compte de l’obligation légale résultant de cet article 42, § 1er.

Les deux branches du moyen unique ne sont dès lors manifestement pas fondées.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.972