Belgian Council of State dismisses appeal on asylum access, ruling administrative court correctly considered ethnic discrimination factors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.940 du 14 août 2018

A. 225.598/XI-22.105

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de :

XXXXX, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, boulevard Bischoffsheim 36

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 204.441 du 28 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 172.728/III, en cause de XXXXX et XXXXX contre l’État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, en ce que cet arrêt ordonne l’annulation de « [l]a décision déclarant non fondée une demande d’autorisation de séjour, prise le 20 mars 2015 ».

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Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Les parties adverses, de nationalité kosovare, ont sollicité l’asile à différentes reprises, ce qui leur a été définitivement refusé par des décisions confirmatives de refus de séjour du 4 décembre 2003, dont recours en annulation, rejetés par les arrêts nos 135.771 et 135.772 prononcés par le Conseil d’État, le 6 octobre 2004.

Par décisions subséquentes du 9 août 2007, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a également refusé le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire, dont recours, rejetés par les arrêts nos 4.531 et 4.532 prononcés par le Conseil du contentieux des étrangers, le 6 décembre 2007.

Le 12 août 2011, les parties adverses introduisent une demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Cette demande est rejetée par décision du 26 août 2011, annulée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 130.195 du 25 septembre 2014.

Sur la base d’un avis du fonctionnaire médecin du 9 mars 2015, le délégué de la partie requérante prend une nouvelle décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour, le 20 mars 2015, notifiée aux défendeurs respectivement le 24 mars 2015

et le 20 avril 2015.

Par requête datée du 23 avril 2015, les parties adverses poursuivent l’annulation de cette décision et, entre-temps, sa suspension.

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Par un arrêt n° 199.688 du 13 février 2018, le Conseil du contentieux des étrangers rejette la demande de mesures provisoires d’extrême urgence formée sur pied de l’article 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.

Par un arrêt n° 204.441 du 28 mai 2018, le Conseil du contentieux des étrangers ordonne l’annulation de la décision de rejet du 20 mars 2015.

Il s’agit de l’arrêt soumis à pourvoi.

III. Examen réuni des deux moyens de cassation

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Il souligne que la décision annulée par l’arrêt attaqué est fondée sur l’avis du fonctionnaire médecin du 9 mars 2015 qui, sous le titre « Accessibilité des soins et du suivi dans le pays d’origine », apprécie, au vu de la demande d’autorisation de séjour, s’il existe des raisons de considérer que les défendeurs ne pourraient avoir accès à un traitement adéquat dans leur pays d’origine. Le requérant souligne que le fonctionnaire médecin s’est fondé sur les informations générales évoquées à l’appui de la demande, relatives aux difficultés d’accès aux soins pour la minorité rom, qu’il a confrontées à la situation spécifique des parties adverses selon les indications données dans la demande d’autorisation de séjour. Le requérant relève que le fonctionnaire médecin indique que rien ne prouve que la défenderesse serait elle-même concernée par la situation décrite dans les rapports qu’elle produit, ce qu’il déduit des constats :

- que les soins peuvent être financés par les rémunérations de son époux et de leurs enfants, en l’absence de contre-indication médicale au travail, - que la défenderesse est titulaire d’un passeport, - que rien ne prouve qu’elle ne puisse se procurer un livret médical si elle n’en possède pas, - que la loi nationale garantit l’accès égal aux soins de santé à tous les citoyens, - qu’au vu d’un rapport de l’Organisation Internationale des Migrations, les médicaments essentiels sont disponibles gratuitement et les personnes souffrant de maladies chroniques sévères bénéficient de soins gratuits.

Le fonctionnaire médecin conclut qu’il demeure que la défenderesse peut prétendre à un traitement médical au Kosovo.

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Le requérant reproche au juge administratif d’avoir considéré « qu’en se limitant à "opposer le caractère général" des informations produites et à renvoyer à la législation nationale, l’avis du 9 mars 2015 ne contient pas d’indication précise sur les raisons pour lesquelles, dans le cas de la défenderesse, les difficultés d’accès évoquées dans la demande « ne pouvaient suffirent [sic] à cet égard ». Il fait valoir que le juge administratif a omis un aspect essentiel de la motivation de l’avis par lequel le fonctionnaire médecin expose précisément les raisons pour lesquelles il estime que la défenderesse ne démontre pas être personnellement concernée par les informations générales auxquelles elle renvoie et, dès lors, les raisons pour lesquelles de telles indications ne peuvent suffire dans son cas. Le requérant en déduit que l’arrêt attaqué se fonde sur une interprétation du rapport du fonctionnaire médecin dressé le 9 mars 2015, inconciliable avec les termes de celui-ci et, partant, viole la foi qui lui est due.

Le requérant prend un second moyen de la violation de l’article 9ter, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’erreur de droit. Il soutient que l’arrêt attaqué n’a pu, sans violer l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, considérer que l’examen de la disponibilité et de l’accessibilité des soins médicaux impliquait en l’espèce la prise en compte des discriminations dont les parties adverses se plaignent de faire l’objet dans leur pays d’origine en raison de leur origine ethnique. Le requérant fait valoir que l’article 9ter précité ne peut impliquer la prise en compte de critères relevant d’un éventuel régime de protection internationale. Il fait valoir que le risque de privation de soins qui résulterait d’une discrimination relève du statut de protection subsidiaire visé à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, voire du statut de réfugié, et non de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Il fait valoir que comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé dans son arrêt C-542/13

du 18 décembre 2014, les atteintes justifiant l'octroi du statut de protection subsidiaire « doivent être constituées par le comportement d'un tiers et qu'elles ne peuvent pas résulter simplement des insuffisances générales du système de santé du pays d'origine ». Le requérant en déduit que le juge administratif n’a pu légalement reprocher à l’administration de ne pas avoir tenu compte de la discrimination avancée par les parties adverses dans le régime d’accès aux soins dans leur pays d’origine.

Appréciation sur les deux moyens réunis

L’examen du premier moyen est indissociable du second. L’observation émise par le juge administratif quant au caractère trop général de l’examen des questions de disponibilité et d’accessibilité des soins dans le pays d’origine est en effet liée au XI – 22.105 - 4/7

constat que le médecin fonctionnaire n’a pas intégré, dans son rapport, le risque de discrimination avancé dans la demande d’autorisation de séjour quant à l’accès aux soins. Cette constatation n’est du reste pas vraiment contestée par le requérant dont l’argumentation vise à démontrer que l’administration n’avait pas à prendre en compte, dans le traitement d’une demande d’autorisation de séjour pour raison médicale, des circonstances relevant de l’octroi éventuel d’une protection subsidiaire.

L’arrêt attaqué annule la décision prise le 20 mars 2015 pour les motifs exposés sous le titre « 4. Discussion », retenant comme fondé le moyen d’annulation, en ses troisième, quatrième, sixième et huitième branches, par lesquelles les parties adverses, alors requérantes, faisaient « en substance grief à la partie défenderesse […] de ne pas avoir tenu compte dans l’examen de leur demande des discriminations dont font l’objet les personnes appartenant à la minorité rom et qui réduisent considérablement la disponibilité et l’accessibilité des soins médicaux nécessaires à la première requérante ».

En réponse à l’objection soulevée par l’État belge quant au défaut d’obligation légale de prendre en compte, dans le traitement d’une demande d’autorisation de séjour pour raison médicale, un facteur de discrimination qui relèverait exclusivement de l’octroi d’une protection subsidiaire, le juge administratif a déclaré que :

« Le Conseil ne peut par ailleurs suivre l’argumentation développée par la partie défenderesse dans sa note d’observation selon laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur les craintes des requérants de ne pas bénéficier des soins médicaux appropriés du fait des discriminations pratiquées à leur encontre en raison de leur appartenance à l’ethnie rom, un tel examen relevant à son estime du champ d’application de la protection subsidiaire ».

Contrairement à ce que fait valoir le requérant, l’obligation légale qui pèse sur le médecin fonctionnaire quant à la vérification de la disponibilité et l’accessibilité d’un traitement médical adéquat dans le pays d’origine ne se limite pas à un volet strictement médical mais doit intégrer des facteurs socio-économiques. Dès lors que la demande d’autorisation de séjour pour raison médicale est indissociable du droit fondamental reconnu par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’administration est tenue à une obligation de vigilance accrue tant dans l’instruction de la demande que dans la motivation de sa décision. En l’espèce, le demandeur d’autorisation de séjour faisait valoir qu’il existe dans les faits une discrimination ethnique des personnes relevant de la communauté « rom » et que cette discrimination se répercute sur l’accessibilité au régime des soins de santé. Procédant à un examen souverain des faits qui lui ont été soumis et des pièces produites, le juge administratif a considéré que l’examen quant à la XI – 22.105 - 5/7

disponibilité et l’accessibilité des soins a été opéré de manière trop générale par le médecin fonctionnaire qui, ainsi qu’il a été dit, n’a pas intégré dans son examen ce volet lié au traitement discriminant avancé par le demandeur d’autorisation de séjour.

Il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du juge du fond. Ce dernier n’a nullement violé la foi due au rapport du médecin fonctionnaire ni imposé au médecin fonctionnaire et à l’autorité administrative une obligation excédant le cadre légal de l’article 9ter de la loi du 15

décembre 1980 en considérant que les arguments déduits du traitement discriminant qui serait subi par la communauté « rom » devaient être pris en compte dans l’appréciation de la disponibilité et l’accessibilité des soins.

Les moyens ne sont dès lors pas fondés.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.940