Cassation appeal dismissed for inadmissibility as the ground cited does not violate a general legal rule or principle.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.937 du 14 août 2018

A. 225.113/XI-22.060

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dirk MAESEELE, avocat, Westkerkstraat 120

8460 Oudenburg,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 3 mai 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 201.883 du 29 mars 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 213.123/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Dans sa requête, la partie requérante sollicitait le bénéfice de l’assistance judiciaire sans toutefois justifier cette demande conformément à l’article 33 de l’arrêté du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance du 17 mai 2018 a rejeté la demande d’assistance judiciaire et, le 2 juillet 2018, la partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle et de la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

II. Exposé des faits

Par une décision du 29 septembre 2017, le CGRA a rejeté la demande d’asile du requérant.

Un recours contre cette décision a été introduit le 31 octobre 2017 devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Par son arrêt n° 201.883 du 29 mars 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique « de la violation de la force probante des actes ». Il reproche au juge administratif d’avoir écarté l’attestation qu’il avait produite quant à l’esclavagisme qui sévit en Mauritanie et dont sont plus particulièrement victimes les ethnies d’origine négroïde telles que les peuhles et les Haratins. Il souligne que les éventuelles imprécisions dans son récit s’expliquent par son manque d’éducation et de formation de sorte que l’arrêt attaqué ne peut s’en autoriser pour écarter les pièces produites.

Appréciation

Pour être recevable, un moyen de cassation doit invoquer la violation d’une règle ou d’un principe de droit qui aurait été méconnu par le juge administratif. La valeur probante d’un acte ne correspond à aucune règle ni principe général de droit. Il s’agit tout au plus d’une notion pouvant varier suivant le régime juridique qui s’attache à différents types d’actes (actes authentiques ou sous seing privé).

Le moyen qui n’identifie aucune règle ou principe général de droit qui aurait été violé est dès lors irrecevable.

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L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.937