Belgian Council of State dismisses appeal regarding foreigner's residence permit due to lack of admissibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.936 du 10 août 2018

A. 225.599/XI-22.106

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206

1082 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 204.364 du 25 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 214.410/VII, en cause de XXXXX contre État belge.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Par courrier recommandé du 30 mars 2017, la partie adverse, de nationalité nigériane, introduit une demande d’autorisation de séjour sur le pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Cette demande est déclarée irrecevable par décision du 25 avril 2017, accompagnée d’un ordre de quitter le territoire, notifiée le 5 décembre 2017.

Par requête datée du 22 décembre 2017, la défenderesse poursuit l’annulation et, entre-temps, la suspension de ces décisions.

Par un arrêt n° 204.364 du 25 mai 2018, le Conseil du contentieux des étrangers déclare le recours irrecevable en ce qu’il est introduit par la partie adverse « en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs », annule l’ordre de quitter le territoire pris le 25 avril 2017 et rejette la requête en suspension et en annulation pour le surplus.

Il s’agit de l’arrêt soumis à pourvoi.

III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation de la notion légale d’intérêt et de l’article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; du principe de l’intérêt au moyen XI – 22.106 - 2/12

d’annulation; des articles 2, 17 et 18 du Code judiciaire; du principe selon lequel il n’est pas de nullité sans grief et des articles 2 et 861 du Code judiciaire; de la contradiction dans les motifs et de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980.

Dans une première branche, l’État belge fait valoir que dès lors que le recours en annulation introduit devant le juge administratif a été déclaré irrecevable en tant qu’il est introduit « par la requérante en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs », l’arrêt attaqué n’a pu légalement prendre en compte les problèmes de santé de la fille de la requérante pour annuler l’ordre de quitter le territoire. Selon la partie requérante en cassation, le juge administratif ne pouvait avoir égard qu’aux intérêts de la requérante en annulation. Le requérant en cassation en déduit que le juge administratif a violé la notion d’intérêt direct au recours tel que consacré par l’article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980, les articles 2, 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que le principe selon lequel il n’est pas de nullité sans grief et des articles 2 et 861 du Code judiciaire.

Dans une seconde branche, l’État belge fait valoir que la motivation de l’arrêt attaqué revêt un caractère contradictoire dès lors que le premier juge n’a pu, sans se contredire, considérer le recours irrecevable en tant qu’introduit par la partie adverse en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure et dans un même temps prendre en compte les problèmes de santé de cet enfant pour justifier l’annulation de l’ordre de quitter le territoire.

Décision et motifs critiqués

L’arrêt attaqué décide, sous un titre « 2. Recevabilité du recours », en substance, « 2.3. […] que l’application du droit belge conduit à déclarer le recours irrecevable, en ce qu’il est introduit par la requérante en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs ».

L’arrêt attaqué ordonne ensuite l’annulation de l’ordre de quitter le territoire pris le 25 avril 2017 pour les motifs 4.3.1. à 4.3.4., tenus ici pour intégralement reproduits, notamment les motifs suivants :

« 4.3.3. En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier administratif que la demande d’autorisation de séjour […] fait état des éléments suivants :

" […]. Il est ainsi clair, eu égard à ces considérations, que la fille de la requérante souffre d’une pathologie qui emporte actuellement un danger pour son intégrité physique, de sorte que le risque invoqué pour sa vie ou l’atteinte à son intégrité physique est imminent. Au vu de la nature et de la gravité de la pathologie dont elle souffre, [l’enfant mineur de la requérante] est assurément en droit d’invoquer une autorisation de séjour pour raisons médicales XI – 22.106 - 3/12

conformément à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 […]. […], il est clair que [l’enfant mineur de la requérante] ne pourrait nullement recevoir les soins qu’elle nécessite en cas de retour au Nigeria. Un retour de la fille de la requérante dans son pays d’origine engendrerait dans son chef un risque de violation de l’article 3 de la [CEDH]. […] ".

Le 25 avril 2017, la partie défenderesse a déclaré la demande […] irrecevable, en application de l’article 9ter, § 3, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, au motif que le certificat médical type produit ne mentionnait aucun énoncé quant au degré de gravité de la pathologie dont souffre l’enfant mineur de la requérante.

Toutefois, il ne ressort nullement du dossier administratif ou de la motivation de l’ordre de quitter le territoire, attaqué, que les éléments médicaux invoqués dans la demande […], dont s’est pourtant prévalue la requérante antérieurement à la prise dudit ordre de quitter le territoire, ont été pris en considération dans l’examen ayant donné lieu à la prise de cet acte, alors même que cette demande a été déclarée irrecevable pour un motif formel. […] la partie adverse a méconnu le principe de bonne administration qui lui imposait de procéder à un examen complet des données de l’espèce, et ce faisant, d’avoir égard à la situation médicale de l’enfant mineur de la requérante, lors de la prise de l’ordre de quitter le territoire, attaqué. »

Griefs

- Première branche,

En règle, l’intérêt à l’annulation doit être personnel et, à ce titre, il doit pouvoir être constaté un lien suffisamment individualisé entre la partie requérante et l’acte dont l’annulation est demandée.

Ainsi, le Conseil d’État considère que l’intérêt au recours en annulation suppose que la partie requérante ait pris part à la procédure administrative dont elle conteste l’issue, en telle sorte qu’elle soit personnellement lésée.

De même, le moyen d’annulation dirigé contre une décision étrangère à la partie requérante ne peut lui causer grief et est donc dénué d’intérêt.

Ainsi jugé :

« […] que comme le relève la seconde partie adverse, le requérant est sans qualité ni intérêt à invoquer l’absence de prise en considération d’autres candidatures que la sienne et celle du candidat retenu. ».

En l’espèce, statuant à titre liminaire, sur la régularité de la procédure, l’arrêt dénoncé déclare le recours irrecevable, en ce qu’il est introduit par la défenderesse pour compte de ses enfants mineurs.

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L’annulation de l’ordre de quitter le territoire est ensuite prononcée au motif qu’il ne ressort ni du dossier administratif, ni de sa motivation que les éléments médicaux invoqués dans la demande ont été pris en considération, laquelle, telle que reproduite par l’arrêt attaqué, évoque un risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le seul chef de l’enfant de la défenderesse.

Un tel grief ne concerne pas la défenderesse à titre personnel mais en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, alors même qu’en cette qualité elle n’est pas recevable à agir.

À défaut de contenir un grief personnel, le moyen n’est pas recevable, ce qu’il appartenait au juge de relever, au besoin d’office.

Dès lors, en accueillant le moyen d’annulation en sa seconde branche, l’arrêt attaqué méconnaît la notion légale d’intérêt et les dispositions et principes visés au moyen.

- Seconde branche,

En déclarant le recours irrecevable en ce qu’il est introduit par la défenderesse qualitate qua et accueillant le moyen d’annulation formulé par celle-ci en cette même qualité, l’arrêt attaqué repose sur des motifs contradictoires.

La contradiction dans les motifs vaut absence de motivation.

N’étant pas régulièrement motivé, l’arrêt attaqué méconnaît les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

Appréciation

Les passages critiqués de l’arrêt sont libellés comme suit :

« 2.3. […] que l’application du droit belge conduit à déclarer le recours irrecevable, en ce qu’il est introduit par la requérante en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs »,

« 4.3.3. En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier administratif que la demande d’autorisation de séjour […] fait état des éléments suivants :

" […]. Il est ainsi clair, eu égard à ces considérations, que la fille de la requérante souffre d’une pathologie qui emporte actuellement un danger pour son intégrité physique, de sorte que le risque invoqué pour sa vie ou l’atteinte à son intégrité physique est imminent. Au vu de la nature et de la gravité de la pathologie dont elle souffre, [l’enfant mineur de la requérante] est assurément XI – 22.106 - 5/12

en droit d’invoquer une autorisation de séjour pour raisons médicales conformément à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 […]. […], il est clair que [l’enfant mineur de la requérante] ne pourrait nullement recevoir les soins qu’elle nécessite en cas de retour au Nigeria. Un retour de la fille de la requérante dans son pays d’origine engendrerait dans son chef un risque de violation de l’article 3 de la [CEDH]. […] ".

Le 25 avril 2017, la partie défenderesse a déclaré la demande […] irrecevable, en application de l’article 9ter, § 3, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, au motif que le certificat médical type produit ne mentionnait aucun énoncé quant au degré de gravité de la pathologie dont souffre l’enfant mineur de la requérante.

Toutefois, il ne ressort nullement du dossier administratif ou de la motivation de l’ordre de quitter le territoire, attaqué, que les éléments médicaux invoqués dans la demande […], dont s’est pourtant prévalue la requérante antérieurement à la prise dudit ordre de quitter le territoire, ont été pris en considération dans l’examen ayant donné lieu à la prise de cet acte, alors même que cette demande a été déclarée irrecevable pour un motif formel. […] la partie adverse a méconnu le principe de bonne administration qui lui imposait de procéder à un examen complet des données de l’espèce, et ce faisant, d’avoir égard à la situation médicale de l’enfant mineur de la requérante, lors de la prise de l’ordre de quitter le territoire, attaqué. »

Il résulte d’une lecture de ces considérants que le juge administratif annule l’ordre de quitter le territoire en soulignant que, conformément au prescrit de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartenait à l’État belge de procéder à un examen méticuleux des conséquences qu’une mesure d’éloignement pourraient avoir sur la fille mineure de la partie adverse. L’ordre de quitter le territoire a pour destinataire la partie adverse à qui il est enjoint de quitter le territoire et d’emmener avec elle ses enfants mineurs. Dès lors que l’obligation qui est faite personnellement à la partie adverse par l’acte administratif attaqué porte également sur le raccompagnement de ses enfants mineurs, elle conserve un intérêt personnel à ne pas devoir raccompagner ses enfants mineurs dans leur pays d’origine. Le premier juge n’a dès lors nullement méconnu la portée de la notion d’intérêt personnel du requérant en annulation en prenant en compte le risque d’une atteinte au droit fondamental garanti par l’article 3 de la Convention précitée compte tenu de l’état de santé de la fille mineure de la requérante. L’arrêt attaqué ne contient en outre aucune contradiction dès lors que la partie adverse qui conteste l’ordre de quitter le territoire qui la frappe dispose également d’un intérêt personnel à ne pas devoir reconduire ses enfants mineurs.

Le premier moyen n’est dès lors pas fondé.

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III.2. Le deuxième moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 7 et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955; de la contradiction dans les motifs et de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi précitée du 15

décembre 1980.

Dans une première branche, le requérant fait valoir que la mesure d’éloignement est liée à la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour pour raison médicale et qu’après avoir rejeté le recours dirigé contre cette décision, le juge administratif ne peut reprocher à l’État belge de ne pas avoir motivé la mesure d’éloignement au regard des motifs de santé invoqués à l’appui de la demande de séjour 9ter.

Dans une deuxième branche, le requérant soutient qu’en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire à la suite d’un défaut de prise en considération des « éléments médicaux invoqués dans la demande », l’arrêt attaqué confère à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 une portée qu’il n’a pas.

Dans une troisième branche, l’État belge soutient que si l’annulation de l’ordre de quitter le territoire résulte d’un défaut de prise en considération des « éléments médicaux invoqués dans la demande », l’arrêt attaqué confère à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 une portée qu’il n’a pas. Il souligne qu’en son troisième paragraphe, cette disposition impose à l’autorité administrative de déclarer la demande irrecevable dans les cas qu’elle prévoit et en déduit que l’irrecevabilité de la demande exclut nécessairement l’examen des éléments qu’elle contient. Le requérant soutient qu’en exigeant de l’État belge qu’il procède à un examen de la situation médicale invoquée par l’étranger, l’arrêt revient à reprocher à l’autorité de ne pas avoir statué sur le bien-fondé de la même demande d’autorisation de séjour, nonobstant son irrecevabilité et, partant, viole l’article 9ter, § 3, de la loi du 15

décembre 1980.

Dans une quatrième branche, l’État belge soutient qu’à supposer que dans la mesure où l’arrêt attaqué considère que l’examen de la situation médicale de l’enfant mineur n’ait pas été prise en considération au moment d’adopter l’ordre de quitter le XI – 22.106 - 7/12

territoire, parce que la décision qui le précède déclare la demande d’autorisation de séjour pour raison médicale irrecevable « pour un motif formel », il se méprend sur la portée de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Appréciation

Le considérant 4.3.3. de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 4.3.3. En l’espèce, il ressort des éléments versés au dossier administratif que la demande d’autorisation de séjour, visée au point 1.7., fait état des éléments suivants : "Le certificat médical-type joint à la présente fait état de ce que [l’enfant mineur de la requérante] souffre d’épilepsie depuis ses 5 mois […].

Le Docteur [N.S.] précise que l’enfant de [la requérante] est sujet à des crises convulsives de type épileptiques lors de ses épisodes de température. Ce constat est partagé par plusieurs autres dossiers médicaux allemands joints à la présente […]. Le traitement nécessité par la pathologie, à suivre « à vie », consiste en la prise quotidienne de Keppra sous forme de sirop et des bilans neurologiques tous les 6 mois. En outre, le suivi d’un spécialiste et une réévaluation régulière du traitement est essentiel. Enfin, le certificat médical-

type affirme que, en cas d’arrêt du traitement, le cerveau de [l’enfant mineur de la requérante] se détériorera. Il est ainsi clair, eu égard à ces considérations, que la fille de la requérante souffre d’une pathologie qui emporte actuellement un danger pour son intégrité physique, de sorte que le risque invoqué pour sa vie ou l’atteinte à son intégrité physique est imminent.

Au vu de la nature et de la gravité de la pathologie dont elle souffre, [l’enfant mineur de la requérante] est assurément en droit d’invoquer une autorisation de séjour pour raisons médicales conformément à l’article 9ter de la loi du 15

décembre 1980 […] [la requérante] n’a pas de travail au Nigéria et n’est donc pas en mesure d’assurer le coût élevé des soins médicaux que nécessite l’état de santé de sa fille. Ensuite, plusieurs rapports font état de ce que les traitements contre l’épilepsie sont insuffisamment disponibles ou mal adaptés pour les personnes qui en souffrent au Nigéria. Cette indisponibilité s’explique par une réticence généralisée de la société nigérienne à accepter l’épilepsie en tant que véritable maladie : […] vu l’indisponibilité des soins adéquats en vue de lutter contre l’épilepsie, et vu le coût extrêmement élevé du traitement qui rend l’accès à celui-ci presque impossible, il est clair que [l’enfant mineur de la requérante] ne pourrait nullement recevoir les soins qu’elle nécessite en cas de retour au Nigéria. Un retour de la fille de la requérante dans son pays d’origine engendrerait dans son chef un risque de violation de l’article 3 de la [CEDH]. […]".

Le 25 avril 2017, la partie défenderesse a déclaré la demande, visée au point 1.7., irrecevable, en application de l’article 9ter, § 3, 3°, de la loi du 15

décembre 1980, au motif que le certificat médical type produit ne mentionnait aucun énoncé quant au degré de gravité de la pathologie dont souffre l’enfant mineur de la requérante.

Toutefois, il ne ressort nullement du dossier administratif ou de la motivation de l'ordre de quitter le territoire, attaqué, que les éléments médicaux invoqués dans la demande, visée au point 1.7., dont s'est pourtant prévalue la requérante antérieurement à la prise dudit ordre de quitter le territoire, ont été pris en considération dans l'examen ayant donné lieu à la prise de cet acte, alors même que cette demande a été déclarée irrecevable pour un motif formel. Or, dans la mesure où l'article 3 CEDH exige un examen minutieux de tous les XI – 22.106 - 8/12

faits et circonstances pertinents, et eu égard à la finalité du principe général de bonne administration, selon lequel l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause, la partie défenderesse a l'obligation de prendre en considération les éléments médicaux invoqués par un étranger, lors de la prise d'une mesure d'éloignement à son encontre. Partant, au vu de ce qui précède, force est de constater que la partie défenderesse a méconnu le principe de bonne administration qui lui imposait de procéder à un examen complet des données de l'espèce, et ce faisant, d'avoir égard à la situation médicale de l'enfant mineur de la requérante, lors de la prise de l'ordre de quitter le territoire, attaqué. »

La circonstance que la situation médicale d’un étranger ne puisse, pour une raison d’irrecevabilité formelle, être examinée à l’appui d’une demande d’autorisation de séjour ne permet nullement à l’autorité administrative de faire abstraction de cette situation afin d’apprécier si une mesure d’éloignement est de nature à pourvoir porter atteinte au droit fondamental garanti par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif a mis en évidence, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le devoir pour les États parties à la Convention de procéder à un examen minutieux et circonstancié du risque de traitement inhumain et dégradant que pourrait impliquer une mesure d’éloignement. Procédant, sur la base d’un examen souverain des éléments de fait qui lui étaient soumis, le juge administratif a considéré qu’en raison du risque de traitement inhumain et dégradant avancé par la requérante en raison de la situation sanitaire au Nigéria par rapport aux personnes souffrant d’épilepsie (réticence généralisée de la société nigérienne à accepter l'épilepsie en tant que véritable maladie, coût extrêmement élevé du traitement) il appartenait à l’autorité administrative de procéder à une examen « complet des données de l'espèce, et ce faisant, d'avoir égard à la situation médicale de l'enfant mineur de la requérante, lors de la prise de l'ordre de quitter le territoire ».

S’agissant par ailleurs du document médical de synthèse dont s’autorise le requérant, celui-ci se limite à considérer que la fille de la requérante est en état de supporter un voyage. Ce document n’envisage nullement les conséquences qu’un tel éloignement pourrait avoir compte tenu de l’indisponibilité avancée des soins dans le pays d’origine. La circonstance qu’un tel examen de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine soit prévu dans le cadre de l’examen au fond d’une demande d’autorisation de séjour article 9ter n’est nullement incompatible avec une obligation distincte, résultant de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de prendre en compte l’ensemble des conséquences qu’une mesure d’éloignement peut revêtir notamment en raison du risque inhérent à l’absence de traitement médical disponible dans le pays de renvoi.

Le deuxième moyen n’est dès lors pas fondé.

XI – 22.106 - 9/12

III.3. Le troisième moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un troisième moyen de la violation du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; de la contradiction dans les motifs et de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le moyen critique les considérants 4.3.1 à 4.3.4 de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, il fait valoir que le dossier administratif contient une note de synthèse intitulée « Note 74/13 », portant notamment la considération suivante :

« 3. L'état de santé : le CMT n'établit pas l'incapacité de l'intéressé à voyager. »

Il en déduit que l’autorité administrative a dès lors expressément tenu compte de la situation médicale de la personne concernée par le certificat (« CMT ») évoqué et qu’en décidant le contraire, l'arrêt attaqué procède à une lecture du dossier administratif incompatible avec les pièces qu'il contient et, partant, viole la foi qui lui est due. Il rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la charge de la preuve du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant pèse sur l’étranger.

Dans une deuxième branche, le requérant reproche au juge administratif d’avoir considéré que l'autorité méconnaît le principe de bonne administration à défaut d'avoir égard « à la situation médicale de l'enfant mineur de la requérante », sans indiquer pourquoi, nonobstant la note de synthèse relevée dans la première branche, il y a lieu de considérer que l'actuel requérant n'a pas procédé « à un examen complet des données de l'espèce », ni la raison pour laquelle il ne devrait pas être tenu compte de cette pièce du dossier administratif, au vu de laquelle le juge statue. Le requérant soutient que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé et viole les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

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Appréciation

Ainsi qu’il a été dit lors de l’examen du deuxième moyen, le certificat de synthèse CMT dont s’autorise le requérant se limite à constater qu’il n’existe pas d’ « incapacité de l'intéressé à voyager ». Ce document ne répond dès lors nullement aux arguments avancés par la partie adverse quant à l’absence de soins disponibles au Nigéria pour le traitement de l’épilepsie et les conséquences qui peuvent en résulter au regard d’une violation l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le troisième moyen n’est dès lors pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

XI – 22.106 - 11/12

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix août deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

XI – 22.106 - 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.936