Belgian State's appeal dismissed; lower court correctly rejected asylum claim without individual guarantees in Spain.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.927 du 12 juillet 2018

A. 225.505/XI-22.097

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration,

contre :

XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 20 juin 2018, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, sollicite la cassation de l’arrêt n° 203.860 du 17 mai 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 216.374/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 juillet 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

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Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. L’arrêt attaqué annule la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (26quater), prise le 12 janvier 2018 à l’égard de la partie adverse. En substance, l’acte administratif était motivé par le fait que la Belgique n’était pas responsable de l’examen de la demande d’asile, « lequel incombe à l’Espagne », et qu’il n’y avait pas lieu de faire application de l’article 17.1 du Règlement 604/2013

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

4. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Critiquant les points 4.3. à 4.5. de l’arrêt et se référant à l’arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, il fait valoir qu’« en ne vérifiant pas l’existence dans le pays d’accueil de défaillances dénoncées, ni si celles-ci risquent d’affecter réellement la situation particulière du demandeur et de sa famille, le premier juge érige en obligation, dans le chef de l’Administration compétente, de requérir de l’État membre d’accueil, des garanties individuelles de prise en charge, chaque fois qu’un étranger invoque une situation de vulnérabilité et l’existence de défaillances dans le pays où il doit être transféré, en violation de l’article 3 la CEDH ».

5. Un second moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le requérant fait grief au juge de ne répondre à aucun des moyens par lui présentés dans sa note d’observations, relatifs à l’inexistence de défaillance dans le système d’accueil espagnol pouvant affecter la situation particulière de la partie adverse et sa famille.

Décision du Conseil d’État

6. Sur le premier moyen, par des rappels non contestés en cassation, le juge administratif fonde son raisonnement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 de la Convention précitée, dont le caractère absolu qui lui est reconnu, impose aux États parties, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d’être commises hors leur territoire par des autorités étrangères.

Ainsi, le juge se réfère notamment à l’arrêt M.M.S. c. Belgique et Grèce du 21

janvier 2011, qui enseigne, en substance, que lors du transfert du demandeur d’asile XI - 22.097- 2/4

vers l’État en principe responsable de sa demande, « la partie défenderesse doit se livrer à un examen aussi rigoureux que possible des éléments indiquant l’existence d’un risque réel de traitement prohibé par l’article 3 de la CEDH », en fonction des circonstances dont l’administration compétente avait ou devait avoir connaissance au moment de la décision attaquée.

En l’espèce, au point 4.3. de l’arrêt, le Conseil du contentieux des étrangers considère manifestement, au terme d’une appréciation souveraine, que, quant à la situation générale du « système d’accueil des demandeurs d’asile » en Espagne, celui-ci est comparable à celui qui était en question dans l’arrêt Tarakhel précité aux enseignements duquel il décide de se conformer , qu’ainsi, « [il] ne présente pas, en tant que tel, de défaillances systémiques, mais [que] le transfert est [toutefois]

projeté vers un pays dont certaines failles dans la prise en charge des demandeurs d'asile ont été constatées », et qu’en ce cas, en présence de demandeurs d’asile, accompagnés de deux enfants en bas âge, dont le profil est partant, « particulièrement » vulnérable, « il appartenait à la partie défenderesse de faire preuve de prudence et de s’entourer de garanties individuelles quant à la prise en charge de l’intéressée et de ses enfants avant de prendre sa décision », quod non. Le juge souligne encore que, selon l’arrêt Tarakhel c. Suisse précité, « [c]ette exigence de "protection spéciale" pour les demandeurs d’asile est d’autant plus importante lorsque les personnes concernées sont des enfants, eu égard à leurs besoins particuliers et à leur extrême vulnérabilité » et que « [c]ela vaut même lorsque, comme en l’espèce, les enfants demandeurs d’asile sont accompagnés de leurs parents ».

Le premier moyen qui prétend que le juge n’a pas examiné la situation générale du dispositif d’accueil prévalant en Espagne ni si les défaillances dénoncées étaient de nature à affecter la situation particulière de la partie adverse et de sa famille, manque manifestement en fait.

7. Sur le second moyen, un arrêt est régulièrement motivé au sens des dispositions visées au moyen, s’il répond, explicitement ou implicitement, à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulé par les parties, le juge n’étant cependant pas tenu de les examiner un à un mais il suffit que, de l’ensemble de la décision, apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l’exception, la défense ou le moyen ont été accueillis ou rejetés. Tel est manifestement le cas en l’espèce.

En statuant comme ci-avant résumé dans le cadre du premier moyen, en considérant que le dossier administratif ne révèle pas les conditions effectives d’accueil qui seront appliquées, « ni, a fortiori, [si] quelque assurance [a] été donnée par les XI - 22.097- 3/4

autorités espagnoles quant à une prise en charge adaptée à leur profil de personnes vulnérables », et en concluant, pour les raisons qu’il détaille, que lors de la prise de la décision, « la partie défenderesse ne s’est pas livrée à un examen aussi rigoureux que possible des éléments indiquant l’existence d’un risque réel de traitement prohibé par l’article 3 de la CEDH », le Conseil du contentieux des étrangers indique à suffisance les raisons pour lesquelles sont rejetés les arguments développés par le requérant en sa note d’observations, notamment quant à la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants et aux défaillances dans le dispositif d’accueil espagnol. Le second moyen manque manifestement en fait.

8. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le douze juillet deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.927