Belgian Council of State dismisses asylum appeal, confirming lower court's full jurisdiction review power.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.904 du 28 juin 2018

A. 225.408/XI-22.091

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 1er juin 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 203.295 du 27 avril 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 216.741/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 juin 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant est arrivé sur le territoire belge en date du 4 janvier 2015 et y a introduit une première demande d'asile auprès de l'Office des étrangers en date du 5 janvier 2015.

Il a invoqué à l'appui de cette demande d'asile, avoir été arrêté et détenu à deux reprises (d'abord en février 2014 pour une période de cinq jours à la gendarmerie de Doulassamé et, ensuite, du 24 novembre au 30 décembre 2014 au camp PR) et invoquait une crainte à l'égard des militaires togolais en raison, d'une part, de son implication dans le MEET (Mouvement pour l'Épanouissement de l'Étudiant Togolais) et, d'autre part, car il avait été témoin durant sa seconde détention de la dissimulation de cadavres à laquelle ils s'adonnaient.

Cette demande d'asile a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 26 mai 2015.

Par un arrêt n° 152.508 du 15 septembre 2015, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision du Commissariat général afin de réaliser des mesures d'instruction complémentaires. Celles-ci concernaient la mise en adéquation avec les prescrits de l'article 26 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, la communication des sources d'information à disposition de l’administration et l'analyse des documents versés au dossier.

Cette nouvelle analyse a, de nouveau, abouti à une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 30 novembre 2015.

Par un arrêt n° 161.911 du 11 février 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision du Commissariat général afin de réaliser des mesures d'instruction complémentaires. Celles-ci concernaient la mise en adéquation avec les prescrits de l'article 26 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, la communication des sources d'information à disposition de l’administration et l'analyse de nouveaux documents XI – 22.091 - 2/8

versés au dossier.

Cette demande a, de nouveau, fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissariat général en date du 28 octobre 2016, au motif que le caractère sommaire et inconsistant des déclarations ainsi que les différentes méconnaissances et imprécisions dont la partie requérante a fait montre ne permettaient pas de considérer les faits allégués comme étant établis (tant au niveau de l’implication de la partie requérante au sein du MEET

que des deux détentions qu’il dit avoir vécues). Le 30 novembre 2016, il a introduit une requête contre cette décision négative auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Par un arrêt n° 185.640 du 20 avril 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a confirmé la décision négative prise par le Commissariat général. Aucun recours en cassation n’a été introduit contre cet arrêt qui est de la sorte devenu définitif.

Le 16 août 2017, le requérant a introduit une deuxième demande d'asile auprès de l'Office des étrangers. À l'appui de cette demande, il invoque d'une part, une crainte à l'égard du lieutenant-colonel [M. B.] qui l’a violé lors de sa seconde détention et, d'autre part, le fait que son ancien colocataire (1-K. A. L.1) a été agressé au mois d'août 2017 par deux personnes qui l'ont interrogé à son sujet.

À l'appui de cette nouvelle demande, il a déposé une attestation émanant de l'association « Tabou — Pas tabou »; un mail de son colocataire daté du 15 août 2017

dans lequel il relate l'agression qu'il a subie; un rapport médical attestant des violences subies par ce même ancien colocataire; une lettre émanant de cette personne et rédigée le 11 octobre 2017 dans laquelle il relate les problèmes que le requérant dit avoir connus au Togo; une copie de la carte d'identité de cette personne;

une copie de son passeport; une copie de son attestation de diplôme de licence; une preuve qu'il est bien inscrit à l'Université de Nîmes; différents reçus au nom de son ancien colocataire; le récit écrit de sa main des problèmes qu’il a connus au pays; et, enfin, différents documents d'Amnesty International (« Rapport annuel 2017 —

Togo », publié le 22 février 2017; « Détention d'un militant politique pour ses opinions », publié le 12 avril 2017 et « Les États participant doivent demander la protection du droit à la liberté d'association, de réunion pacifique et d'expression au Togo », publié le 25 octobre 2016) ainsi qu'une enveloppe.

Par une décision du 29 novembre 2017, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple.

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Par son arrêt n° 203.295 du 27 avril 2018, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par le requérant et confirme la décision du Commissaire général du 29 novembre 2017.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans une première branche, il reproche à l’arrêt attaqué de ne pas répondre aux éléments de persécution liés à l’agression sexuelle dont il a déclaré avoir fait l’objet.

Il fait valoir qu’en ne rencontrant pas un des éléments invoqués à l’appui de son récit, le juge administratif n’a pas valablement motivé sa décision. Il fait valoir que cette agression constituait un élément nouveau justifiant un examen de sa demande d’asile au fond.

Dans une deuxième branche, il fait valoir que l’aveu du double viol dont il a été victime constitue un élément nouveau au sens de l’article 57/6/2 de la loi du 15

décembre 1980. Il soutient que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne peut, au stade de l’examen de la recevabilité de la seconde demande d’asile, se prononcer sur la crédibilité des nouveaux éléments du récit mais doit se limiter à vérifier l’existence d’éléments nouveaux.

Dans une troisième branche, il fait valoir que la partie adverse a méconnu le droit d’audition en refusant de prendre en considération la deuxième demande d’asile du requérant sans l’avoir entendu.

Appréciation

L’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980, dans sa version applicable au moment des faits, disposait comme suit :

« Art. 57/6/2. Après réception de la demande d'asile transmise par le Ministre ou son délégué sur la base de l'article 51/8, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides examine en priorité si des nouveaux éléments XI – 22.091 - 4/8

apparaissent, ou sont présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4. En l'absence de ces éléments, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect. Dans le cas contraire, ou si l'étranger a fait auparavant l'objet d'une décision de refus prise en application des articles 52, § 2, 3°, 4° et 5°, § 3, 3° et § 4, 3°, ou 57/10, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de prise en considération de la demande d'asile.

La décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans un délai de huit jours ouvrables, soit tous les jours, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le Ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile.

Si l'étranger se trouve dans un endroit déterminé tel que visé aux articles 74/8, § 1er, et 74/9, §§ 2 et 3, ou fait l'objet d'une mesure de sûreté telle que visée à l'article 68, la décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans les deux jours ouvrables, soit tous les jours sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile. »

Il résulte de la volonté ainsi exprimée par le législateur que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut refuser de prendre en considération une demande d’asile multiple lorsque les éléments nouveaux ne sont pas de nature à augmenter de manière significative la probabilité que le demandeur de protection puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4.

Par l’arrêt attaqué, le juge administratif considère, sur la base d’un examen souverain des éléments de fait soumis à son contrôle, que c’est à juste titre que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a estimé, après avoir relevé que les éléments nouveaux s’inscrivaient dans la continuation du premier récit et qu’en raison des imprécisions et incohérences dudit récit, les éléments nouveaux ne sont pas de nature à augmenter de manière significative le risque de persécution avancé en vue de l’obtention d’une protection internationale.

L’arrêt attaqué considère à ce propos ce qui suit :

« 3.2. En contestant la pertinence de la motivation de la décision attaquée, la partie requérante reproche, en réalité, au Commissaire adjoint d'avoir fait une évaluation incorrecte de la portée à accorder aux nouveaux éléments exposés devant lui.

3.3. Le Commissaire adjoint refuse de prendre en considération la demande d'asile multiple de la partie requérante. Pour différents motifs (voy. ci-avant « 1. L'acte attaqué »), il considère que les éléments exposés par le requérant n'augmentent pas de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens-de l'article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de cette loi.

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3.4. Le Conseil constate que les motifs de l'acte attaqué sont conformes au dossier administratif, sont pertinents et qu'ils suffisent à fonder la décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire adjoint.

3.5. Le Conseil considère que la partie requérante n'avance, dans sa requête aucun élément susceptible d'énerver les motifs de la décision entreprise.

3.5.1. À l'inverse de ce que soutient la partie requérante, le Conseil estime que le Commissaire adjoint a procédé à une correcte analyse des éléments nouveaux exposés par le requérant. Sur la base de cette analyse, la partie défenderesse a pu, sans procéder à une nouvelle audition du requérant, conclure qu'ils n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le requérant puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de cette loi. Contrairement à ce que laisse accroire la partie requérante, la compétence du Commissaire adjoint ne se limitait pas examiner le caractère nouveau des éléments présentés par le requérant à l'appui de sa seconde demande d'asile.

3.5.2. Dans le cadre de sa première demande de protection internationale, le récit du requérant a été jugé non crédible; le Conseil est d'avis que les incohérences qui apparaissaient dans les dépositions du requérant ne peuvent aucunement s'expliquer par la nature des événements qu'il allègue avoir vécus et une prétendue difficulté à les relater. Par ailleurs, la partie requérante affirme à tort que les témoignages de son colocataire ont été écartés « au seul motif que ce sont des témoignages ». À la lecture du dossier administratif, il apparaît que le passage de la lettre du 11 octobre 2017, afférent à la détention de février 2014, est bien contradictoire avec les déclarations du requérant à ce sujet; en outre, le Conseil estime farfelue l'explication, liée aux conditions de détention, que la partie requérante avance en termes de requête pour tenter de justifier cette contradiction. Le Conseil ne peut davantage rejoindre la partie requérante en ce qu'elle soutient que l'agression d'un témoin renforce la crédibilité de son témoignage.

3.5.3. Le Conseil juge également que les conditions d'application de l'article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas remplies en l'espèce, la partie requérante n'établissant pas avoir été persécutée ou avoir subi des atteintes graves ou avoir fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes. Enfin, l'examen de la documentation figurant dans le dossier de la procédure ne permet pas de conclure que la seule circonstance d'être un demandeur d'asile débouté induirait, en cas de retour au Togo, une crainte fondée de persécutions ou un risque réel d'atteintes graves.

3.6. En conclusion, le Conseil juge que le Commissaire adjoint a valablement refusé de prendre en considération la présente demande d'asile. Les développements qui précèdent rendent inutile un examen plus approfondi des moyens de la requête, cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas induire d'autre conclusion quant à l'issue de la demande. Le Conseil rappelle à cet égard que dans le cadre de la compétence de pleine juridiction qu'il exerce au contentieux de l'asile, il est amené à soumettre l'ensemble du litige à un nouvel examen et à se prononcer par un arrêt dont les motifs lui sont propres et qui se substitue intégralement à la décision attaquée. Il en résulte que l'examen des vices éventuels affectant cette dernière au regard des règles invoquées en termes de moyens, a perdu toute pertinence. Le Conseil, n'apercevant aucune irrégularité substantielle qu'il ne saurait réparer et estimant disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires, a conclu à la confirmation de la décision querellée; il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, formulée en termes de requête. »

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Le requérant ne développe aucune critique par rapport aux motifs ainsi exprimés.

Contrairement à ce qu’il fait valoir, le juge administratif a bien pris en considération l’ensemble des éléments nouveaux invoqués en ce compris ceux liés aux conditions de détention qu’il allègue. Par ailleurs et en soulignant que la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides était motivée de manière pertinente et adéquate en tant qu’elle reposait sur les incohérences et imprécisions du récit du requérant tant en ce qui concerne son implication dans le mouvement MEET

(Mouvement pour l'Épanouissement de l'Étudiant Togolais) que par rapport aux circonstances des arrestations et détentions dont il déclare avoir fait l’objet, le juge administratif a bien rencontré les arguments développés devant lui et motivé sa décision à suffisance de droit.

Enfin et en ce qui concerne le défaut de ré-audition du requérant par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, la critique ne peut être retenue dès lors d’une part que le juge administratif a fait valoir qu’une telle nouvelle audition n’était pas requise et d’autre part que le requérant a été entendu dans le cadre du recours en réformation introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le moyen n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

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Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit juin deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.904